Les Sources Interpretatives

une classe de CE1 sur la compréhension du texte de B. FRIOT, « Loup Garou » (Source : www.crdp.ac-grenoble.fr/lireetecrire/) Français FRA-10-PG1 Page : 3/9 Texte 1 : GION Marie-Luce (dir.), « Des lectures polyphoniques », in Les chemins de la lecture au cycle 3, SCEREN-CRDP de l’Académie de Créteil, 2003. Si l’œuvre littéraire se définit par sa polysémie, par le fait qu’elle requiert la coopération interprétative du lecteur, par sa résonance avec d’autres œuvres, on peut déjà écarter les

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL PARTIE II : LES SOURCES DU DROIT Le terme « source du droit » désigne les sources du droit objectif mais ce terme est ambivalent et peut revêtir des sens différents. On emploi parfois le terme de sources réelles qu’on oppose aux sources formelles. - sources réelles : ensemble des sources d’inspiration qui permettent d’expliquer le contenu du droit objectif. Sources d’inspiration qui de manière plus ou moins direct ou prégnante expliquent

Still, despite the increasing importance of these other sources of law, many areas of our law still consist almost solely of court decisions and thus follow the old English common law system, as practiced by American courts. The common law continues to be important even when a statute is involved because the courts of this country are empowered to interpret statutes when a dispute arises as to their meaning. As well as using other interpretative techniques, a judge will look at earlier cases to see

nombreuses sources, éventuellement peu homogènes dans le fond et dans la forme. Il faut donc se poser trois questions : 1) Quel est le but poursuivi ? Qui doit être informé et pourquoi ? 2) Quels sont les moyens qui doivent être mis en œuvre pour atteindre les objectifs visés ? 3) Quelles sont les techniques les plus efficaces et les erreurs à éviter ? I. Quelle est la finalité de la synthèse et comment la circonscrire à cette seule finalité ? a) Face à une masse de sources/ressources

société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi : C.E arrêt Arrighi 1936 : la théorie de la loi écran ; le JA ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, étant juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la

Guy Carcassone « une bonne constitution ne peut pas suffir à faire le bonheur d'une nation, mais une mauvaise, peut suffir à faire son malheur » Partie 1 : Eléments fondamentaux de la théorie générale du droit constitutionnelle Titre 1 : La source du droit constitutionnel, la Constitution Elle est symbolique et apparaît comme une norme, elle a une valeur juridique à part, et on dit qu'elle est la norme fondamentale du système juridique . Section 1: Un pacte fondateur de l'Etat Théorie contractualiste

préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans leur ordre hiérarchique (Chapitre 1). Même dans un état de droit comme la France une conception absolutiste du principe de légalité conduirait à des résultats négatifs. Une conception absolutisme entrainerait un manque de souplesse qui entraverait

Les lois impératives ; o Les lois supplétives ou interprétatives. Les lois impératives ou d’ordre public • Elles s’imposent de façon absolue à tous ; • Les personnes et les tribunaux, ne peuvent écarter une règle impérative ; • Exemple : toute atteinte à la vie d’autrui est incriminée par le Code pénal. C’est une règle impérative que les particuliers ne peuvent se dispenser d’appliquer. Les lois supplétives ou interprétatives • Ces lois ne s’imposent pas de façon impérative : les

l’information entre les différents services de l’administration concernée. Il y a eu deux temps pour les circulaires : CE 9 janvier 1954, INSTITUTION NOTRE DAME DE KREISKER : juge a établi une distinction : circulaire réglementaire et circulaire interprétative. Cette dernière n’est pas considérée comme une décision en tant que telle car elle ne fait qu’expliciter un texte. Les circulaires dites réglementaires ajoutent une norme supplémentaire par rapport au texte qu’elle est censée expliciter. Ex :