Les Sources Interpretatives

Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes §1. Description de la hiérarchie Pour assurer la cohérence du système juridique, et permettre de régler les conflits entre textes émanant de différentes sources, celles-ci sont hiérarchisées : chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. L’ensemble des règles de droit écrit forme donc une sorte de pyramide. Au sommet : la Constitution, texte fondamental, et les normes assimilées (formant

| |La lumière | |La source lumineuse est : naturelle – artificielle. | |Elle est dirigée sur des éléments particuliers pour les mettre en valeur : oui – non.

Introduction général au droit Thème 4 : Les sources directes du droit Pour appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule

qui ont mené à la solution) Pour Si le juge n'est que 'la bouche de la loi', il a l'obligation de juger, le juge fait le travail des lois interprétatives. Selon l'article 4 du Code Civil. Idée d'égalité entre les justiciables, uniformité du droit. L'accès au juge protège le droit à un procès équitable. Contre La jurisprudence n'est pas une source de droit contrairement à la loi. La rétroactivité porte atteinte à l'article 5 du CC. Donner de l'importance à une jurisprudence lui donne

droitBachelier en droit – Bloc 1Unité d’enseignement : Sources et principes du droit (DROIB101)Année académique 2019-2020« Droit et enjeux sociétaux »Travail juridiqueLe juge est-il la bouche de la loi ? Basé sur le livre « Je vous demande le droit de mourir ».Professeure : Elise DegraveAssistants : Coline Fievet, Loïck GÉrard, Julie Mont et Zorana RosicTravail réalisé par : Hajar Meftah et Lili-Rose Ska Groupe n° 45Sommaire Introduction p1Résumé personnel de la source culturelle choisie p2Problématique juridique

imaginer la vie du personnage choisi avant le début de l’œuvre. Les élèves devront faire un syncrétisme entre leur lecture interprétative et les indices d’énonciation. 5 Séance 2 (Après lecture de l’œuvre pendant les vacances) Titre de la séance 2 Le pouvoir du langage pour décrire un univers Problématique La corniche Kennedy est-elle un exutoire collectif ou une source de plaisir personnelle ? Objectifs de séance - Enrichir et analyser le lexique. - Définir la fonction d’un procédé d'écriture

ne doit pas viser une personne déterminée. Elle s’oppose à la décision individuelle, la décision de justice est-elle une règle de droit ? Non, car la règle de droit est impersonnelle. Ce caractère général et impersonnel conduit à distinguer les sources de droit en fonction de leur spécialité. Assez régulièrement des lois vont fixés des principes généraux qui vont être précisé par des décrets et des arrêtés. 2nd critère : la sanction. La violation de la règle de droit est toujours sanctionnée

d’expropriation privé, le loi 1999 comporte une close d’expropriation pour raison privé. Le droit de propriété au cœur de la DDHC. Les différent thèmes de la DDHC préfigurent le Code Civil de 1804. Va s’élaborer le futur Code Civil. Section 5: Les sources du droit civil A) Le Code Civil: 1- La genèse du CC Après les mouvements post révolutionnaire, la France a voulu stabiliser les choses, le système politique français et très rapidement un homme c’est démarqué pour proposer la mise en place

attention a l’échantillon, faire attention a comment on passe un questionnaire (résultats différents par téléphone ou par questionnaire en face a face), faire attention aux données qu’on recueil (simple ou variables croisées) - Inconvénient avec source chiffrée statistique : carde assez enfermant, on n’a pas le choix de s’exprimer car c’est souvent un système binaire. - Nombre de personnes doit être significatif et donc représentatif de la pop (chiffre) b) Méthode qualitative Base du travail

Chapitre 3. Les sources du droit Objectif : Comme on l’a vu lors du chapitre I et II, les règles de droit sont nombreuses. Mais d’où proviennent-elles ? Il y a trois familles de sources : 1) les sources créatrices 2) les sources interprétatives 3) les sources professionnel. Le terme « source du droit » désigne donc tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. I. Les sources créatrices (=sources officiel) Il existe