Les Sources Interpretatives

langues de spécialité comme préparation à la traduction spécialisée », Meta, XVIII, 3, 379-392. Pour la mémoire • Texte-source : texte à traduire (on dit aussi : texte de départ). Dans la même logique, la langue-source (ou : langue de départ) est la langue du texte à traduire. On parle aussi, pour intégrer la dimension culturelle, de langue-culture source. • Texte-cible : texte traduit, résultat du processus de traduction (on dit aussi : texte d’arrivée). Dans la même logique

b-Les lois naturellement rétroactives - lois interprétatives: se définie comme un texte qui vient préciser le sens d'une loi anterieure. Le legislateur peut fixer lui meme le sens de la loi ( si ambigue) : loi interprétative qui a par nature un effet retroactif puisqu'elle vient s'integrer a la loi qu'elle interprete. Elle est donc considérée comme entrant en vigueur comme la loi précédente. Les juges controlent si c'est une disposition interprétative et non retroactive parce que le legislateur camouffle

remodeler les structures sociales.  C – Les sources de l’impôt Les sources de l’impôt peuvent être classées suivant la nature ou l’origine. Si l’on se place du côté de la nature, on peut distinguer entre les sources normatives et les sources interprétatives. Format électronique par Kaoutar EL MOUSTARHFIR Page 2 sur 14  Les sources normatives : concernent les lois, les règlements et les conventions internationales.  Les sources interprétatives : quant à elles, concernent certains règlements

civil : droit de la famille (divorces…), responsabilité * Droit commercial : dans les entreprises * Droit du travail * Droit pénal : agressions, vols, etc ; qui vise à sanctionner les infractions 2. Les sources du droit LA HIERARCHIE DES SOURCES NATIONALES a. Constitution La Constitution de la Vème République de 1958 contient les règles qui organisent le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs. Loi organique : elle a pour rôle de traduire

clairement établie. Dans les faits, le débat se fait chaque jour et la ligne au-delà de laquelle l'intervention du juge n'est pas acceptable est de plus en plus mince. » De natures diverses et discutables à l'infini, les arguments de la prudence interprétative opposés à l'activisme judiciaire ne permettent pas de trancher définitivement le débat, parfois conflictuel, sur le pouvoir du juge de créer le droit, en pratique, variable selon les époques, les domaines, les matières, l'ancienneté des textes

cassation. La Cour constitutionnelle italienne a, ainsi, renoncé à une partie de sa liberté interprétative en prenant, chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                              

CHAPITRE 2 : L'ORIGINE DES REGLES DE DROIT Section 1 : Les textes Ils constituent la principale source des règles de droit en France. Paragraphe 1 : Les principaux types de textes : Ils se définissent comme des règles écrites émanant des autorités de l'état. Ils peuvent être nationaux ou internationaux. Il s'agit d'une source direct et formel qui peuvent émaner de différents auteurs avec différentes procédures. A/ LES TEXTES FRANCAIS : Ils sont de quatre types : - la Constitution -les

»), règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence (selon l’article 34 de la Constiution). Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s’applique + loi supplétive ou interprétative : loi qui ne s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part.
 Au sens large (parfois dit « matériel »), règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (directives,

peuvent être distinguées. La coutume interprétative ou « secundumconstitutionem »vient préciser le sens à donner à des dispositions constitutionnelles équivoques. Elle est destinée à interpréter la loi constitutionnelle écrite en cas d’incertitude. Elle le clarifie. La coutume supplétive ou « praeterconstitutionem » constitutionnel apparait dans le silence de la constitution. Elle est destinée à compléter les lacunes de la Constitution écrite. La coutume interprétative et la coutume supplétive sont admises

sociale du processus de création du droit. A. Le concept d’un droit étranger à la volonté humaine. B. La concept d’un droit produit par la volonté humaine. § 2. La hiérarchie classique des sources de droit. A. Les sources à caractère normatif incontestable : la loi et la coutume. B. Les sources à vertu interprétative notoire : la doctrine et la jurisprudence. Chapitre 2 – La garantie et la sanction malaisées de la règle de droit. Section 1 – L’encadrement constitutionnel de l’autorité législative