Les Sources Du Principe De Juridicité

que le droit interne, on n’imagine pas qu’un autre type de droit fonctionne, avec d’autres paramètres et que ce soit quand même du droit avec des caractéristiques techniques particulières. §1. Le droit interne n’est pas la référence du droit : la juridicité du DI ne peut pas être mise en cause. Ce problème n’est pas nouveau, il est à peu près aussi ancien que le DI. Hugo GROTIUS9, dans « Le droit de la guerre et de la paix » en 1625, a déclaré « il ne manque pas d’Hommes qui traitent avec mépris cette

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

est une règle de droit, juridique destinée à organiser des relations sociales dans différents secteurs : le travail, la famille, la politique, la fiscalité. Tous les secteurs de la vie sociale sont réglementés par du droit. Nous recherchons la juridicité de la règle de droit. Celle-ci présente certaines caractéristiques, cette règle présente certains critères : il faut que la règle en présence soit destinée à organiser une partie de la vie sociale, c’est là sa première fonction. Exemple :

poche, un peu court pour le programme, mais réflexions très intéressantes, édition 2013 Classique en devenir : Truchet – Puf Droit administratif 2013, conception récente, vision moderne, mais ouvrage frustrant notamment parce que court sur les sources du droit administratif, du moins sur ce qui est intéressant en L2 + point de vue doctrinal en marge (pas partisant du dualisme juridictionnel par exemple) Classique : Jean Valine Dalloz 24ème édition 2012, reprise de l'ouvrage de son père, comparable

réorganisation administrative sous la Révolution et sous l’Empire Il y avait à cette époque, différentes structures administratives. C’est la Révolution qui apporte de nombreux changements mais sans faire table rase du passé. On retient plusieurs principes : notamment l’uniformité des structures qui résulte de la suppression de la diversité des structures existantes. La constituante va systématiser l’élection des agents pour tous les niveaux de l’état. Le 22/12/1789, un décret crée les communes. La

caractère coercitif, c’est-à-dire contraignant. C’est dans la sanction qui accompagne la règle de droit que l’on reconnaît cette dernière. Elle est sanctionnée par l’état. On oppose la règle de droit de la règle de morale, d’une part par leur source : la règle de morale nait chez les philosophes et les moralistes alors que celle de la règle de droit est justement la morale. De plus, la règle de morale a pour but de perfectionner toujours plus l’Homme, alors la finalité de la règle de droit est

règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic] Pouvoirs politiques et leur démembrement. [pic] L'administratif (collectivités territoriales, État,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il

mécanisme de production et non pas ses destinataires) il constitue l ensemble des règles produites conjointement par les États souverains ou par les entités qu'ils auront conjointement établies ou désignées. Un droit ne peut se définir que par ses sources et non pas par rapport à son espace d application ni par rapport à ses destinataires. ____________________________________________________________ ____________________ Section 2 : Évolution historique On peut identifier deux périodes :

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

nations européennes - dont la France - qui n’importaient en Afrique que des éléments de leur droit10. En effet, dans l’Afrique française et à Madagascar, les codes et lois de la France s’appliquaient dans la mesure où le législateur colonial - rôle en principe partagé par le législatif et l’exécutif11, mais en réalité et le plus souvent, le président de la République française agissant par voie de décret12 - avait ordonné leur application. Et, des textes de même Voy sur ce constat : Vanderlinden (J