Les Sources Du Principe De Juridicité

Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère,  2  mars  1999,  JCP  1999,  II,  10098.   2.-­‐‑   La  sources  des  droits     Document  20:     Gabriel  MARTY  et  Pierre  RAYNAUD,  Droit  civil,  Sirey,  1972,  p.  270.     II.-­‐‑   METHODOLOGIE         A)          Généralités       Document  21  :  H.  MAZEAUD,  Méthodes  générales  de

du groupe social et sa permanence. La règle de droit s’oppose à la règle morale ou religieuse car ces dernières n’émanent pas à proprement parler d’un groupe social mais de la conscience individuelle ou des commandements de la religion et, en principe, ces règles n’ont pas pour objet d’assurer la cohésion du groupe, elles ont au contraire un objet plus individualisé qui est l’épanouissement de l’individu. Le droit, la morale et la religion, ont des domaines de compétence différents, car certaines

Conseil de l’Europe). Derrière l’idée de reconnaissance, il y a l’idée d’opposabilité. L’article 1er susmentionné, montre que les E membres du conseil de l’Europe admettent que les droits ainsi reconnus leurs sont opposables et c’est d’ailleurs le principe même de la Convention qui se réfère à la déclaration universelle de 1948. La présentation de chacun des droits reconnu à la personne par la convention européenne est sous tendu par l’idée que le droit européen emporte certaines obligations pour

définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné par de grands principes. Cette deuxième définition permet de douter de l'existence d'un droit fiscal, puisque les règles applicables aux impôts sont extrêmement diverses, et pire, semblent avoir été élaborées sans substrat théoriques, dans le seul but d'assurer la rentabilité

d'ordre politique, à la fin des 90's première crise du financement de la SECU qui a amené à la création d'un impôt, la CSG (contribution sociale généralisée). L'impôt a été doublé de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Le principe en matière de FP est celui du consentement à l'impôt <=> l'impôt doit être consenti par les représentants des contribuables. La Constitution a été réformée de manière à créer une nouvelle catégorie de loi de finance = lois de financement de

est omniprésente dans ces textes. On la retrouve dans l'idée même de reconnaissance (article 1er CEDH). Les états membres du conseil de l'Europe admettent que les droits consacrés leur sont opposable, c'est un engagement qu'ils prennent. C'est le principe même de cette convention. La présentation de chaque droit est sous tendue par l'idée que le droit reconnu emporte certaines obligations pour l'état ayant adhéré à la convention et c'est en cela que réside l'opposabilité. Exemples: -en vertu de

 un  certain  nombre  de  principes  philosophiques  et   politiques  (DDHC  de  1789  qui  rappel  la  suprématie  de  la  loi).   La  conséquence  de  l’affirmation  de  la  suprématie  de  la  loi  en  matière  administrative  est   que  l’administration  doit  respecter  la  loi  et  se  conformer  au  droit  -­‐>  Principe  de  légalité.   Il  y

pair avec l’effritement de l’organisation féodale du pouvoir. 2) L’effacement de l’organisation féodale du pouvoir politique • La féodalité est un système qui était fondé sur la personnalisation des rapports politiques. Cette personnalisation est source de très forte instabilité car les rapports politiques dépendaient de rapports interpersonnels. Mais on va s’apercevoir que cette inter-personnalisation n’est pas adaptée aux rapports politiques qui se dessinent à la fin du Moyen-âge (avec notamment

Constitution : le contrôle de la loi au regard de la constit pose 2 problèmes. Ce qui doit être respecte en vertus de la constitution. Bloc constit : renvoie au préambule de la constit de 48 et renvoie au préambule de 46 et la déclaration de 89. PFRLR : principe fondamentaux reconnu par les lois de la république. Ex : Liberté d’association. Le bloc est fait respecter par le conseil constitutionnel. Jusqu’en 2010 il ne pouvait le faire que jusqu’au jour de la promulgation de la loi. Depuis la révision de

au Sénat, chaque fois que le légis crée une caté de CT il doit assurer sa rep° soit directement en créant de new sénateurs soit indirectement en passant par le Collège des Sénateurs. Autre Nouveauté = depuis 2003 = consécration par la C° d'un principe de SUBSIDIARITE (dt canonique et consacré à l'échelon communautaire), et autre pt important = interdiction constitutionnelle de toute tutelle d'une CT sur une autre. Cependant, la C° permet qu'une coopération entre plusieurs de ces collectivités