Les Sources Du Principe De Juridicité

pouvoir de commandement et il détermine les compétences qui reviennent aux gouvernants. A cet égard, la notion de compétence est essentielle : on exerce toute sa compétence mais rien que sa compétence. Si l’on va au-delà de sa compétence alors, en principe, l’acte 3 est nul. C’est une règle fondamentale du droit administratif et le juge administratif sanctionne l’acte qui est pris en dehors de sa compétence. Les gouvernants agissent au nom de l’Etat et plus particulièrement au nom de la personne

propriété, le droit de créance. Quels liens entre les deux sens du mot droit ? Ces deux sens sont associés et complémentaires, ils forment un tout et ce grâce à l’interaction du droit objectif et du droit subjectif, les droits subjectifs trouvent leurs sources dans le droit objectif. Ex : si j’ai un droit de propriété sur ma montre c’est grâce à l’article du code civil qui m’a dit que je l’avais, à chaque modification du droit objectif les droits subjectifs seront changés en conséquence. Les droits objectifs

administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures. Mais on ne peut pas réduire ces sources communes au seul droit au procès équitable. Un certain nombre de courants doctrinaux

exprime la supériorité de certains textes sur d’autres (Kelsen). Il ya ainsi une pyramide des normes. En haut il ya la Constitution plus le bloc de constitutionnalité (droit de l’homme, préambule). La charte de l’environnement y a été intégrée avec la principes de précaution, de prévention et d’information. Ensuite il y a les traités ( article 55) qui sont supérieurs à la loi et à la constitution (qui doit être modifiée pour pouvoir appliquer le traité.) Institutions internationale: OMC ONU ORD (différend)

que la liberté résulte toujours de la loi? Est ce qu'il y a en droit une dimension de la liberté qui échappe à la loi? Est-ce qu'il n'y a pas une autre souveraineté que celle de la loi puisqu'il est contrôlée et jugée? Il y aurait donc d'autres sources de droit auxquelles les instances chargées de produire le droit ou de l'appliquer sont soumises (droit européen, C°...) Toutes les conceptions du droit sont en cause : nature, positif, axiologique... §2 : Les notions de « libertés fondamentales »

international privé, • une seconde approche - plus analytique - conduit à s'intéresser aux spécificités de la méthode que ce droit met en oeuvre, international privé. • enfin, une dernière approche - documentaire - nous conduira à examiner les sources du droit Section 1. Première approche : le domaine Imaginez que vous ayez à définir un objet, par exemple le stylo avec lequel vous écrivez. Plusieurs solutions s’offrent à vous: • Vous pouvez d'abord le décrire en précisant comment il se présente

sous une forme pyramidale, est juridiquement sanctionné parce que prévoyant des mécanismes qui permettent de paralyser toute règle juridique qui, du point de vue de son contenu ou de sa procédure d’élaboration, viole le principe de la hiérarchie des normes encore appelé principe de la légalité juridique ;cette première signification de l’Etat de droit visant exclusivement le dispositif technique de son ordre juridique, on parle de conception formelle ou formaliste de l’Etat de droit. Ensuite une

publicus ou populus: qui concerne la communauté, à destination de tous; alors que privé vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports entre administration et usagers. Il traite les rouages de l’Etat. Sa source est la Constitution alors que la source du D administratif est: la Constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence des Conseils d’Etat, contrats administratifs. Le D consti focalise toute son attention sur la Constitution. Il recouvre l’encadrement juridique

l'image, rassemblement de différents peuple depuis tjrs". Puis l'Etat est un pouvoir de contrainte, un pouvoir de commandement souverain au sens qu'il n'est pas soumis à un autre pouvoir, qui s'exerce par la force armée, la police et sa version juridicité la Justice , qui vont parti de la fonction régalienne de l'Etat. l'Etat dispose du monopole de la contrainte légitime , et s'est de cela que naît l'autorité de l'Etat. On parle désormais couramment de l'Etat de droit . l'Etat de droit est un

droits naturels existent. (=théorie positiviste). Pour le positivisme, le droit naturel n’existe pas il n’a pas de sens, c’est un précepte moral sans incidence sur le plan juridique. L’état est le seul créateur du droit : son unique source. Si l’état est la seule source du droit, la notion de droit naturel n’a pas de sens. Cette école du positiviste étatique (Jellinek), a été réceptionnée en France par Carré de Malberg sous l’influence allemande. Kelsen résonne lui plus à partir des normes : c’est