Les Sources Du Principe De Juridicité

mineurs. b) Les autres besoins d’intérêt général Ces besoins sont considérés comme tels en fonction de considérations spatio-temporelles. Il n’y a donc pas par nature de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France,

séances de TD. Code civil qui date de 2 ou 3 ans. Objectifs : * Donner une première vision générale du droit. * Aider à appréhender certaines notions juridiques réutilisables dans les autres matières. 15.09.11 Quelles sont les sources du droit, d’où vient-il ? Première approche donnée par les séries américaines mais beaucoup d’idées reçues. PARTIE 1 : EXPOSE DU DROIT FRANÇAIS. PARTIE 2 : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? INTRODUCTION. Chez le non-juriste, le mot droit renvoie à

pouvoir de disposition), usus (le pouvoir d’user une chose) ; fructus (le pouvoir de jouir des fruits d’une chose), etc. Vous vous familiariserez également aux aphorismes ou adages du droit. L’adage est une maxime ancienne et populaire élevée en principes de droit. Exemple : en amour, trompe qui peut (cela veut dire qu’alors que la tromperie est sanctionnée par la loi, dans les relations sentimentales, elle est parfois admise quand elle fait partie de la séduction). L’aphorisme est une brève définition

restreindre la Liberté d’association de 1901 en la soumettant au régime d’approbation, et non plus de déclaration. Cela aurait alors contredit le pcipe mm de liberté, ce qu’a d’ailleurs retenu le CC. Cependant, il n’utilise pas la notion de LF, mais de principe F reconnu par les Lois de la Rèp. Avec cette décision inauguratrice du CC, la loi a été soumise au Droit grâce à la hiérarchie juridique des normes. Voici donc les différences. Toutefois nous entendrons les termes DF et LF comme des synonymes

une Révolution et un coup d’Etat qui fonctionne ou qui échoue.       Paragraphe 3 : Herbert Hart : une approche analytique    Il s’appuie sur les normes mais considère qu’il est impossible de trouver des caractéristiques  communes aux normes juridiques permettant de fonder leur juridicité. Pour Hart, l’OJ ne peut  se définir que par l’intermédiaire des relations entre normes de type différent.   Pour Hart, l’OJ comprend des règles. Ces règles se distinguent entre règles primaire et  secondaires. C’est l’existence de règles secondaires qui confère a l’OJ son caractère 

personnelles et les devoirs moraux. Elles présentent les mêmes caractéristiques naturelles sauf la saction. Il n’est pas possible d’en demander l’exécution forcée. 2. Classification des obligations (voir schéma p6) Le code civil présente deux grandes sources d’obligations. Les « contrats » et les « engagements qui se forment sans convention ». Dans les engagements qui se forment sans convention on retrouve dans l’article 1370 alinéa 2 du code civil, les engagements qui résultent de la seule autorité

français TITRE 1 : Brève présentation historique de la formation du droit français Chapitre 1 : Le droit avant le Code Civil (avant 1804) Section 1 : L’ancien droit · Ancien droit = 1ère phase qui a duré jusqu’en 1789 I- La diversité des sources Il est compliquer de relater l’ancien droit : il se compose du roi romain mais aussi de la coutume des peuples germaniques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, on dit que le droit français appartient au droit romano-germanique. Le droit

sciences sociales que le regard sur le droit s’est déplacé, qu’il est passé, pour reprendre l’expression de François Ost et Michel Van de Kerchove (Ost & Van de Kerchove, 1991), de la scène au balcon. Le droit est alors devenu, non plus seulement une source de véridiction ou un instrument normatif, mais un objet d’enquête sociologique, anthropologique et linguistique. La multiplication des revues portant sur le droit dans une perspective non juridique atteste de l’importance de cette interrogation

supériorité du droit naturel sur le droit positif. Cette supériorité a été soutenue par trois formes typiques du droit naturel : scolastique, rationnelle moderne et hobbesienne. Pour la scolastique thomiste, le droit naturel est un ensemble de principes éthiques premiers et généraux. Un petit nombre de normes qui ont pour principaux destinataires des législateurs. Ceux-ci promulguent la loi. Les sujets sont tenus d’y obéir, même si les lois leur paraissent injustes. Pour Kant, le droit naturel

articles du Code civil), le développement du droit administratif est l’œuvre du juge qui a complété de manière aléatoire la matière en recherchant une certaine cohérence et des solutions pratiques. Plan du cours : I. Le principe de légalité et la justice administrative : Ch.1 : Le principe de légalité ; Ch.2 : La justice administrative. II. Les missions de l’administration : Ch.1 : La police administrative ; Ch.2 : Le service public. III. Les moyens d’action de l’administration : Ch.1 : L’acte administratif