Les Représentants Des Salariés Dans L Entreprise

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL …. Le comité d’entreprise 1. Mise en place du C.E Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise. Le seuil effectif pour avoir un C.E est de 50 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois. Pour les délégués du personnel, le mandat est de 4 ans renouvelable

Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision

CHAPITRE 6 : Le rôle des représentants des salariés | FONCTION : | RÔLE : | Les délégués du personnel : | * Les délégués du personnel sont des salariés des entreprises. * Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés. * Ils veillent à ce que la réglementation du travail et les règles de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du

formation de groupements professionnels a engendré chez les employeurs et les salariés deux accords de puissance antagonistes, l’accord et la collaboration entre ces groupes peuvent se réaliser. La collaboration est parfois spontanée. Elle se manifeste par la conclusion de conventions collectives du travail qui constitue l’aspect le plus important de la collaboration. Par ailleurs, la réunion des salariés au sein de leurs organisation professionnelles (les syndicats) les conduit

déroulement de carrière,obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de

des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise ». Clairement, il s'agit de la prise en compte des intérêts collectifs, comme énoncé notamment aux articles L.2323-1et 2131 du Code du travail. Les conséquences de l'existence de ces relations collectives, c'est qu'elles sont devenues un véritable instrument de dialogue social et surtout ces groupements de salariés deviennent un véritable

et les mettre en conformité avec les textes légaux, tout en maintenant des avantages déjà acquis ou en en introduisant de nouveaux. Les signataires de cette nouvelle révision considèrent que le nouveau texte revalorise les conditions d'emploi des salariés de la branche et de leur représentation dans le cadre d'un dialogue social enrichi. Cette nouvelle version révisée de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme est désormais en conformité avec les dernières dispositions

forme et leur objet, où sont occupés au moins onze salariés. La mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. (L. no 93-1313, 20 déc. 1993) A l’expiration du mandat des délégués du personnel, l’institution n’est pas renouvelée si les effectifs de l’établissement sont restés en dessous de onze salariés pendant au moins « douze » mois. Dans ce cas, le renouvellement

L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE ......................................................................................................... 29 SEQUENCE 03 : LE CHOIX DU REGIME SALARIE ............................................................... 53 SEQUENCE 04 : LE SALARIE FACE AUX CHANGEMENTS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ...................................................................................... 65 83518TEPA01 4 4 CONSEILS GENERAUX CONSEILS

Problématique : Est ce que les syndicats sont vraiment apte a défendre les intérêts des salariés ? 1) INTRODUCTION Les salariés, pour défendre leurs intérêts, ont créé des syndicats. Alors, les patrons (les chefs d'entreprise), ont créé d’autres organisations pour défendre leurs intérêts. La plus importante est le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) qui réunit plus de 750 000 entreprises En 1884, une loi autorise les syndicats, dans le secteur privé, et donne aussi la