Les Représentants Des Salariés Dans L Entreprise

pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif objectif, indépendant de la bonne ou de la mauvaise volonté de l'employeur, et il doit reposer sur des griefs reprochés au salarié et matériellement vérifiables et suffisamment graves

Chapitre 2 : Transposition de la directive 2002/14/CE : un standard européen a minima ? La directive 2002/14/CE vise à assurer que les entreprises de plus de 50 travailleurs ou les établissements de plus de 20 travailleurs s’acquièrent de l’obligation qui leur est faite d’informer et de consulter les travailleurs avant de prendre une décision majeure les concernant, en particulier en matière d’emploi. Pour cela, le législateur communautaire a introduit dans les ordres juridiques nationaux un droit

l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement personnalisé ou de contrats de sécurisation professionnel (CSP) c) La procédure de 2 à 9 salariés La seule différence avec la procédure individuelle c’est que l’employeur doit consulter les représentants du personnel lors de 2 réunions espacées de 15 jours chacune. d) La procédure pour +9 salariés C’est la procédure qui s’applique dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui procèdent à un licenciement

syndicats : La section syndicale et le delegue syndical. 9 3ème Partie – L’influence des représentants du personnel sur les décisions managériales. 11 CHAPITRE 2. L’action syndicale et son influence au sein des entreprises 13 1ère Partie – L’influence de l’activité syndicale au sein des relations sociales des organisations. 13 2ème Partie – les effets de l’activité syndicale sur la performance des entreprises. 15 CHAPITRE 3. Les syndicats face à l’évolution des rapports sociaux 18 1ère

travail a continue d’évoluer mais toujours par la promulgation de textes législatifs ou règlementaires éparses a l’instar des : dahir du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises. Décret royal portant loi du 14 aout 1967 relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel. Décret royal du 14 aout 1967 portant loi relatif institution d’une indemnité en cas de licenciement de certaines catégories de personnel ;

RELATIONS PROFESSIONNELLES 1 RELATIONS PROFESSIONNELLES • DEFINITION • Les relations professionnelles sont les relations qui s'établissent sur les lieux de travail, entre trois principaux types d'acteurs : • Direction, • Salariés, et • Représentants des salariés. RELATIONS PROFESSIONNELLES 2 RELATIONS PROFESSIONNELLES CHAMPS Les relations professionnelles s'intéressent notamment aux institutions représentatives du personnel, au rôle des syndicats et aux pratiques en matière de

travail Pour sauvegarder les intérêts des salariés, le droit a prévu l’exercice de libertés collectives. 1. La représentation des salariés Pour améliorer le climat social et l’efficacité de l’entreprise par une meilleure intégration des salariés, divers textes visent à favoriser l’expression collective des salariés dans l’entreprise et à les associer davantage à la vie de leur entreprise. Trois institutions assurent la représentation des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel

a continue d’évoluer mais toujours par la promulgation de textes législatifs ou règlementaires éparses a l’instar des : dahir du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises. Décret royal portant loi du 14 aout 1967 relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel. Décret royal du 14 aout 1967 portant loi relatif institution d’une indemnité en cas de licenciement de certaines catégories de personnel

de régir le travail subordonné c’est à dire le travail effectué par une personne physique pour le compte et sous l’autorité d’autrui moyennant une rémunération. L’objet du droit du travail ne se réduit pas au rapport individuel, rapport entre le salarié et l’employeur (contrat de travail, licenciement, suspension du contrat de travail, durée du travail, rémunération…), il s’élargit aux rapports collectifs qu’il institue ou encadre dans différents périmètres : l’entreprise, la branche (comprise comme

solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié. Aujourd’hui on privilégie une autre solution complémentaire qui consiste à faire participer les représentants des entreprises et des salariés pour faire évoluer le droit du travail. Dans ce cas les représentants des employeurs est ceux des salariés négocient ensemble pour trouve une solution qui donne satisfaction aux employeurs et salariés. Il s’agit alors de d’un accord collectif ou une convention collective