b) La procédure individuelle
- convocation
- entretien
- signification
Elles ressemblent de très près à la procédure pour motif personnel à 3 différences près :
Le licenciement ne peut être prononcé avant 7 jours francs
L’administration du travail doit être prévenue dans les 8 jours qui suivent le licenciement au cours de l’entretien l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement personnalisé ou de contrats de sécurisation professionnel (CSP)

c) La procédure de 2 à 9 salariés
La seule différence avec la procédure individuelle c’est que l’employeur doit consulter les représentants du personnel lors de 2 réunions espacées de 15 jours chacune.

d) La procédure pour +9 salariés
C’est la procédure qui s’applique dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui procèdent à un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours. C’est également la procédure qui s’applique si sur 3 mois le salarié à licencié plusieurs 2 à 9 salariés. Par rapport à la procédure de 2 à 9 il y a 4 différences : les 2 réunions des représentants doivent être espacées de14, 21, 28 jours en fonction du nombre de salariés licenciés la signification ne peut intervenir avant 30, 45 ou 60 jours
L’administration du travail doit être prévenue dans les 21, 28 ou 35 jours
L’employeur doit présenter un plan de sauvegarde de l’emploi et le présenter aux représentants du personnel, faute de quoi la procédure est nulle et licenciement prononcés annulés

D- Les indemnités existantes
1) Les différentes indemnités
L’indemnité de licenciement qui est fonction de l’ancienneté :
- Egalement une indemnité de congé payé
- indemnité de préavis
- indemnité pour licenciement abusif
- s’il travail d’une entreprise de 11 salariés et 2 ans d’ancienneté
Il peut prétendre également indemnité (vice de procédure) pour non-respect de la procédure mais qui ne se cumul pas. Et enfin une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

2) les indemnités versées
Elles