Les Représentants Des Salariés Dans L Entreprise

leur guise. Il y a aussi une liberté d’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) : -toute personne peut entreprendre librement et exercer l’activité commerciale de son choix. L’entrepreneur est donc libre d’ouvrir et d’exploiter une entreprise, libre de choisir ses collaborateurs, libre de faire connaître ses produits par la publicité. * Principe consacré par le Conseil Constitutionnel en 1982 Il existe des limites légales à la liberté d’entreprendre qui relève du droit pénal, de

Le reporting social des entreprises : un enjeu du dialogue social ? Pratiques managériales et appréciations syndicales Colette Franciosi Stéphane Itier Juin 2005 SOMMAIRE 1 Introduction 2 1.1 Problématique générale 2 1.2 Objet de l’étude 2 1.3 Méthodologie 3 1.4 Des groupes aux profils variés 4 2 Analyse du reporting social 8 2.1 La loi NRE : entre contrainte et opportunité 8 2.2 Des méthodes diverses de reporting 10 2.2.1 Dans l’organisation

Cas pratiques Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel. Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci. De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service. Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale

1 – Le reclassement préalable   Avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, l’employeur doit rechercher et proposer des postes disponibles à chaque salarié qu’il envisage de licencier. L’employeur doit établir la preuve que le salarié ne peut pas être reclassé même avec des efforts de formation et d’adaptation ou qu’il refuse le reclassement.   2 – L’ordre des licenciements   Avant de pouvoir mettre en oeuvre la procédure de licenciement, l’employeur doit établir un ordre des

| Obligations légales Communication de documents aux collectivités publiques (Code Général des Collectivités Territoriales Article L1611-4 ; Loi du 1er Juillet 1901 Article 5) • Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant

jour J- J-60 Fin d’année est une période surchargée (dops) 2 Faire les mises à jour J-45 3 Transmission et récolte des données aux salariés J-45 4 Envoi aux différents org J-35 Attention 31 janvier date limite d’envoi 5 Faire la note d’information J-30 Dire qu’ils disposent de 15jrs pour collecter les observations des salariés (j+15) 6 Mise à dispo des données J-15 7 Edition d’un tableau récapitulatif J-15 Filtre par nom prénom, date, ancienneté, poste, statut

partie est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale :  - chapitre I : la représentativité syndicale  - chapitre II : les élections professionnelles - chapitre III : la désignation du délégué syndical  - chapitre IV : le représentant de la section syndicale  - chapitre V : la validité des accords et les règles de la négociation collective  - chapitre VI : ressources et moyens  - chapitre VII : dispositions diverses et transitoires. Elle reprend pour l’essentiel les principes

celui qui investi a un pouvoir de contrôle sur l’entreprise dans laquelle il investi. On fera entrer les bénéfices, y compris si on les réinvestit. Pour les pays qui en profitent, c’est quelque chose d’extrêmement important. Les accords inter-entreprises : 2) Le rôle de l’exportation dans le développement de l’entreprise 2.1. Les raison de l’internationalisation de l’entreprise Raisons commerciales : - limites du marché national (taille, saturation, saisonnalité) - cycle

est considérée comme un moyen très important qui préserve les droits des employés et les salariés au sein de l’entreprise qui se soit a l’égard de l’employeur ou à l’égard de la loi. Le représentant du personnel peut être définie comme étant le salarié une personne membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant a ce titre d’une protection spéciale contre le licenciement, le représentant peut être titulaire et disposer a ce titre d’heures de délégation pour remplir sa mission

qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités moyennant une rémunération appelée salaire. Le but du droit du travail est de rétablir l’équilibre entre le salarié et l’employeur. En effet le salarié ayant besoin de revenu pour vivre, la relation entre les salariés et les employeurs est largement favorable à l’employeur. 1- le droit du travail Il est né à la fin du 19ème avec la révolution industrielle, il est le fruit des luttes ouvrières, des pratiques