Les Présomptions

réparation de celui-ci. Il en est ainsi lorsque, derrière la responsabilité du fait d’autrui, se cache en réalité une responsabilité pour faute. L’observation peut être faite à propos de la responsabilité parentale, puisqu’elle s’appui en effet sur une présomption de faute. Si les parents répondaient des dommages causés par leur enfant, c’était parce que, considérait-on, l’enfant avait été mal surveillé ou mal éduqué. Aussi les parents pouvaient-il s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’avaient

de toutes les branches. Enfin une loi du 27 décembre 1968 a établi que tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national était considéré comme représentatif au niveau national. Exception au principe de concordance. Présomption de représentativité qualifiée d’irréfragable par la CC . + par une loi de 82 , situation de monopole inconditionnel de candidature au premier tour des élections professionnelles pour les syndicats représentatifs. Cependant système qui reposait

son obligation. 3/ Les exceptions Les présomptions légales : sont les conséquences de la loi d'un fait connu à un fait inconnu ( le mari est forcement le père de l'enfant au saint du couple ). code civil 134 : « Les présomptions légales sont des conséquences que la loi tire d'un fait connu à un fait inconnu ». 2 types de présomptions légales : – présomptions simples – présomptions irréfragable ( on ne peut pas apporter de preuve ) Présomptions simples : Elle renverse la charge de la

encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et sous condition de l'écoulement d'un certain délai, une demande de déclaration d'absence par le tribunal de grande instance. La première de ces situations emporte présomption que la personne est vivante en vue de préserver ses intérêts d'ici son retour. La seconde produit les effets du décès. Ce cas pratique ne peut pas concerner

pourvoi au motif que garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et une présomption de faute. Elle ajoute que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier les présomptions qui lui sont soumises et que la CA a déduit que l’incendie était imputable à la prestation de service de la société garagiste et qu’elle a ainsi légalement

générales - Etablissement CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Art 310-1 et suivants. I/ Présomptions relatives au moment de la conception Il est important en matière de filiation, de connaitre le moment de la conception. C’est important pour déterminer la paternité. On a recours à deux conceptions complémentaires : présomption relative à la période légale de conception et la présomption omni « melioré momento » § 1 : La période légale de conception Un enfant ne peut pas naître

l'objet d'une contestation entre les deux parties. Il est contestable lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une dispense de preuve (juridique ou naturelle). B. l'exeption : les présomptions. Il y a des hypothèses où les preuves des éléments de faits n'ont pas à etre rapportées car il existe des présomptions. On définit la présomption comme étant une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier. Les présomtions qui concernent

la vie) preuves libres + examen médico légal viable = pas de definition de code civil mais de la doctrine aptitude à la vie → tous les organes neccessaires + qu'ils soient suffisamment développés pour survivre. Il n'y a pas de présomption légale mais la jurisprudence et la doctrine considèrent que quand un enfant est né vivant il est présumé viable. Éprsomption simple donc suppose preuve contraire • Le code civil a refusé à l'enfant né vivant mais non viable un certain nombre de

civ utilise une présomption simple pour déterminer la date de conception du fœtus. Il présume que l’enfant a était conçu pendant la période qui s’étant du 300eme ou 180eme jours avant la date de naissance. Il s’agit d’une présomption simple c’est-a-dire que le bénéficiaire n’est pas obliger d’apporter la preuve. Il existe deux types de présomption : présomption simple : supporte la preuve contraire (il suffit d’apporter la preuve contraire pour annuler la présomption). présomption irréfragable :

viabilité à des conséquences importantes en matière successorales. Comment apporter la preuve de la viabilité ? Il n'existe pas de présomption légale de viabilité établie par la loi. Cependant la doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsque l'enfant est né vivant il est présumé viable et ceci même si il est mort rapidement après. Il s'agit d'une présomption simple permettant donc de rapporter la preuve contraire. C'est à dire qu'il appartient à la personne qui conteste la viabilité de