Les Présomptions

sauf si une présomption légale renverse la charge de la preuve. - La présomption légal est un mécanisme qui permet de déduire un fait approuvé d’un autre fait qui lui est déjà prouvé. Les présomptions légales peuvent réaliser un renversement de la charge de la preuve car c’est a l’autre partie que revient cette charge. - Une présomption simple supporte la preuve contraire c'est-à-dire que l’autre partie peut toujours prouver le contraire. Parfois le législateur énonce des présomptions simples

l’état actuel des connaissances Jurisprudence (3) Responsabilité de l’Etat : → TA Marseille 05/11/02 → TA Rennes 18/02/04 → Loi du 4 Mars 2002 → O.N.I.A.M. 5 Jurisprudence (4) Législation sociale : prise en charge au titre de l’AT → « Présomption d’origine » → Cass civ 2ème 25 mai 2004 6 Jurisprudence (5) Responsabilité civile: – une femme agent administratif d’une maison de retraite médicalisée bénéficie en 1994 de 3 injections de vaccin anti-hépatite B – SEP diagnostiquée un mois

Commentaire de cet arrêt qui soulève le problème du lien de causalité entre un vaccin injecté et l'apparition d'une maladie, malgré l'absence de présomptions graves précises et concordantes. Ecrit en 2009; 2460 mots; 0 sources; 5,95 € Résumé: Entre 1996 et 1997, une patiente a reçu trois injections successives du vaccin Engerix B contre l'hépatite B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société laboratoire Glaxosmithkline. A la suite de la troisième injection de vaccin, la maladie de

de la décision 3 B. Résumé des faits pertinents 3 C. Procédures 3 D. Questions de droit 4 E. Positions respectives des parties 4 a. Violation de la présomption d’innocence 5 b. Durée raisonnable des procédures 5 c. Dommages-intérêts 5 F. Motivation de la Cour européenne au soutien de la décision 6 a. Violation de la présomption d’innocence 6 b. Durée raisonnable des procédures 6 c. Dommages-intérêts 7 G. Conclusion de la Cour européenne 7 H. Principe établi par l’arrêt 8

cette législation). Quant à la preuve, la détermination de la date de la conception repose sur deux présomptions énoncées par l’article 311 du Code civil. La première est relative à la durée de la grossesse: le texte fixe un minimum de 180 jours et un maximum de 300 jours, ce qui permet de délimiter une période légale de conception de 121 jours (du 300e au 180e inclus). La seconde présomption est plus directement relative à la conception: celle-ci est présumée avoir eu lieu, à l’intérieur de

l’absence. En 1808, Le régime de l’absence était une remarquable institutionnalisation du doute à l’infini. La réforme était indispensable. L’absence réformé par loi du 28 décembre de 1977, première période de présomption d’absence succède la période de déclaration d’absence. a) la présomption d’absence. La procédure : relève du juge des tutelles qui va constater par jugement l’absence. Peut etre saisi par le ministère public, tout intéressés, un créancier. La condition : art 112 du code civil

principal car un rôle très actif au sein de la procédure accusatoire Les parties ont un rôle principal car la charge de la preuve possède comme principe centrale : la preuve incombe au demandeur mais ce principe connait des exceptions : les présomptions légales 1) Le principe : la preuve incombe au demandeur La charge de la preuve pèse sur le demandeur. L’article 1315 du Code civil expose parfaitement ce principe « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » (c’est

adéquate. Rapport Terré (art.10). Problème : comment prouver le lien de causalité ? I) Le principe : la présomption de fait : La charge pèse par principe sur le demandeur, la victime. Si on n’a pas de preuve ou des incertitudes, dans ce cas on n’a pas de responsabilité du défendeur. Le doute profite au défendeur. Mais Jurisprudence accepte des facilités aux victimes, des présomptions de faits. Elle n’exige pas de certitudes scientifiques absolues. La jurisprudence se contente d’une conjonction

détenteur est une exception à la présomption de garde qui pèse sur le propriétaire de la chose. Ce transfert s'opère par un renversement de cette présomption de garde (I). Toutefois, ce transfert de garde ne se fait pas automatiquement, il requière certaines conditions qui sont parfois, pour le propriétaire de la chose, sur qui pèse la charge de la preuve, difficiles à rapporter (II). Le transfert de garde de la chose, le renversement de la présomption de garde du propriétaire La détermination

officiers publics, actes sous seing privé, écrits sur supports informatique avec signature électronique). ▪ L'aveu judiciaire. ▪ Le serment décisoire ▪ Les présomptions légales Exemples de moyen de preuve imparfait : ▪ Les commencements de preuve par écrit (lettres, photocopies, télécopies), ▪ Le témoignage ▪ Les présomptions de fait. ▪ Le serment supplétoire. Quels moyens de preuve peut-on utiliser pour les actes et les faits juridiques ? Pour les faits juridiques, la preuve peut