Les Présomptions

renversant la charge de la preuve par la technique de présomption. Ce qui est présumé est réputé vrai et à force de vérité légale sauf preuve contraire. Cette présomption peut avoir des forces variables, on peut distinguer la présomption simple ou relative qui est une présomption qui peut être renversée par tout moyen. A l’opposé il existe des présomptions irréfragables ce sont des présomptions qui n’admettent pas la preuve contraire c’est à dire la présomption liée à l’autorité relative de la chose jugée

2.2. La présomption légale de viabilité Présomption légale : 2846, 2847 Dans la section de la preuve Titre qui traite des moyens de preuve Témoignage, etc. Présomption : une conséquence que la loi … COPY PASTE HERE Fait connu vers un fait inconnu ? Quand il y a une présomption – doit être dans la loi Fait connu fait inconnu Ex. paternité – on présume qu’un enfant né dans un mariage et présume que le mari de la mère est le père de son enfant Il existe dans la loi un présomption au fin

l’administration fiscale : la présomption d’exactitude de la déclaration........................................................................... 17 Paragraphe I : Les fondements de la présomption d’exactitude de la déclaration............. 18 A- Le fondement juridique de la présomption d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude de la déclaration................. 19 C-Le fondement théorique de la présomption d’exactitude de la

civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Le régime juridique de l'absence s'applique également au cas de non-présence définit à l'article 120 du même code qui énonce : « Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration

reconnaissance de l’acquisition de la personnalité juridique lui est nécessaire. Pour ce faire le législateur présume que l’enfant a été conçu dans la période du 300ème jour au 180ème jour avant la naissance. L’article 911 du Code civil établit cette présomption dite simple qui peut être combattu par la preuve contraire. ➢ L’adage fait référence à l’intérêt de l’enfant, l’enfant doit trouver un avantage à cette reconnaissance anticipé de la personnalité juridique. ➢ Lorsque survient le décès d’une personne

cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions : Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions. Définit par l’article 1349 du CC, il définit des présomptions comme étant des conséquences que la loi ou magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu. Une présomption correspond à un raisonnement

nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou de Ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence ». Cet article est issu de la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV intitulé « des absents » du livre Ier du code civil intitulé « des personnes », cet article se trouve précisément au chapitre 1 intitulé « de la présomption d’absence ». D’une manière générale lorsqu’il arrive que l’on soit sans nouvelle d’une personne et lorsque le décès

à un moment donné) Le fait à prouver par les parties doit être pertinent, concluant et contestable. 2- Les présomptions affectant l’objet de la preuve des faits Les présomptions sont définies par les articles 1349 à 1353 du Code civil « Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu » article 1349 du Code civil Les présomptions qui modifient, déplacent l’objet de la preuve pour faciliter la preuve d’un fait Etablie un lien logique entre

jurisprudentielles conduisent à une présomption de causalité qui reste toutefois critiquable. II- La mise en place d’une présomption de causalité pour les choses inertes : une portée limitée Les débats jurisprudentiels ont conduit la cour de cassation à établir une présomption de causalité applicable à certains cas précis (A). Cependant cette présomption apparaît inéquitable pour le gardien (B). A- Une évolution jurisprudentielle établissant une présomption de causalité restreinte La jurisprudence

mariés sous un régime de communauté et qu'il y a dans cette dernière des actions qui sont inscrites au compte ouvert au nom de l'un des époux, que doit-on faire prévaloir : la règle de présomption de pouvoir bancaire ou la règle de la gestion concurrente ? La Cour de cassation fait à juste titre prévaloir la présomption de pouvoir bancaire qui est la règle spéciale (Cass. 1re civ. 3 juill. 2001, RTD civ. 2001, p. 941, obs. B. Vareille; Bull. Joly 2001, p. 1172, note G. Baranger). Elle en tire toutes