Les Présomptions

le respect, très théorique, de la présomption d’innocence. En droit du travail, la procédure veut que les deux parties collaborent à la recherche de preuve, au besoin avec l’aide du juge. • Le mécanisme probatoire de la présomption « les présomptions sont les conséquences directes que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu » (code civil art 1349). Elle consiste donc pour le législateur (présomption légale) ou pour le magistrat (présomption du fait de l’homme) à déduire l’existence

l’article 1384 et de la loi du 20 avril 1810, et ce parce que l’arrêt attaqué a écarté la présomption de faute du conducteur, pour imputer à la demanderesse la charge de la preuve d’une faute de celui-ci. La Cour d’appel de Lyon, elle, justifie sa prise de position en retenant que l’article 1384 alinéa 1er ne peut s’appliquer que lorsque la chose est conduit par la main de l’homme, et penche pour une présomption de faute. La Cour se prononce donc en faveur d’une interprétation limitative de l’article

l’administration de la preuve Le principe de neutralité du juge a évolué pour donner plus d’importance au juge dans l’administration de la preuve, notamment au moyen des présomptions(A), et grâce à des interventions(B) rendues possible par l’autorité règlementaire. A- Une exception, le rôle des présomptions Les présomptions, définis par l’article 1349 du Code civil comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu », quelles soient simples ou irréfragables

constituent le commun de la responsabilité civile délictuelle : Art 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. L’art 1382 et l’art 1383 traitent des faits délictueux à caractère intentionnel (1382) et non-intentionnel (1383). L’art 1384 renferme des présomptions de responsabilité du fait des choses et du fait des personnes. Ces trois textes sont insignifiants par rapport à la Jurisprudence qui s’est développée à partir de 1900, contribuant à l’évolution du droit de la responsabilité civile délictuelle

d’une présomption légale. Le bénéficiaire de la présomption n’a pas à prouver le fait. La présomption légale constitue donc une dispense de preuve. Il existe 2 sortes de présomptions légales : les présomptions simples et les présomptions irréfragables. 1. Présomptions simples Les présomptions simples ou relatives sont susceptibles de preuve contraire. Ex : l’art. 312 du CC dispose :« L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». C’est ce que l’on appelle la présomption de paternité

l’employé et sa vaccination n’est qu’une simple présomption et qu’en conséquence, cette présomption est insuffisante pour admettre l’existence de ce lien de causalité. Un lien de causalité entre le défaut présumé d’un produit et le préjudice né de la défectuosité de ce produit peut-il être prouvé par la victime par de simples présomptions ? Cette arrêt permet de définir la notion de produit de santé défectueux quant à la relation avec des présomptions, et dans un deuxième temps permet de déterminer

preuves. Le juge n'a qu'une seule obligation : il statue uniquement sur les chefs de la demande et fonde sa décision sur les éléments de preuve. Mais le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision. Il existe, par ailleurs, des présomptions légales : le législateur tire lui-même d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée. - en matière pénale : le juge assure la charge de la preuve. La preuve imposée au demandeur est allégée. La preuve peut être : - légale

que la requérante n’a aucun antécédent personnel ou familial de la maladie et que les symptômes sont apparus peu de temps après la dernière injection , la Cour d’appel a bien motivé sa décision en soutenant que ces éléments ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes en sorte à établir un lien de causalité entre le traitement médical et l’apparition de symptômes de sclérose. La Cour de cassation répond en confirmant la décision de la Cour d’appel et rejetant le pourvoi formé

mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Or, la Cour d’appel retint que les paiements effectués par le mari l'avaient été en proportion de ses facultés contributives. L’époux forma un pourvoi en cassation. Se fondant sur la présomption de contribution aux charges du mariage instituée par la clause susmentionnée, il reprochait aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’épouse établissait, indépendamment du financement de l’acquisition et des travaux, que son mari n’avait

fait des biens A- Déroulement du cours et contenu* *Remise du Portfolio – 5%* 1. Parents (1459 C.c.Q.) • Présomption de faute : régime exorbitant du droit commun Avant-propos /la présomption : 2803, 2846, 2847 • Titulaire de l’autorité parentale - 600 C.c.Q. : père et mère