Les Présomptions

concubin aujourd'hui. * Ainsi, pendant longtemps, la jurisprudence rechignait à reconnaitre les agressions sexuelles et le viol entre époux, en posant une présomption irréfragable de consentement à l’acte sexuelle ; * cependant la Cour de Cassation est venue mettre un point d’arrêt à cette jurisprudence en reconnaissant une présomption simple de consentement à l’acte sexuelle par une épouse document 2 de la fiche jusqu'à preuve du contraire Cass Crim,5 septembre 1990 a reconnu pour la première

l'objet de lapreuve : les présomptions. Parfois les parties au procès n'arrive pas à faire la preuve directe du fait ou de l'acte qui va déclencher l'application de la règle de droit. Donc utilisation des présomptions c'est à dire les indices. La présomption est définie dans l'article 1349 du code civil : «  Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». On parle ici des présomptions légales et des présomptions du fait de l'homme.

vaccination constituaient des « présomptions graves, précises et concordantes ». Puis, dans un deuxième temps, la demanderesse affirme qu’en raison des incertitudes scientifiques la Cour d’appel devait appliquer le principe de précaution et aurait ainsi violé l’article 1353 du Code civil qui dispose que lorsque les présomptions ne sont pas prévues par la loi elles sont laissées à l’appréciation du juge qui se doit d’être prudent et qui ne doit admettre que des « présomptions graves, précises et concordantes »

responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de la chose qu'il a sous sa garde. Cette idée doctrinale influencée par la théorie du risque est totalement

et ainsi de suite. Les exceptions  Exceptionnellement, la présomption légale dispense une partie au procès de la charge de la preuve ? La présomption légale est un fait que la loi présume en raison des faits Cas par exemple de la pension alimentaire réclamée par l’enfant.  Il existe deux types de présomptions légales Les présomptions simples ; elles renversent la charge de la preuve mais admettent la preuve contraire Les présomptions irréfragables : elles n’admettent pas la preuve contraire

rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II). I) L'élargissement attendu de l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fait des choses Cette élargissement de l’interprétation de l’article 1384 alinéa

modes de preuve sont le titre et la possession d’État. Dans une grande majorité de cas la preuve n’est pas contentieuse, on dit qu’elle est non contentieuse, ce qui veut dire que le droit de la filiation va laisser une place aux indices, aux présomptions, etc. L’ordonnance de 2005 a considérément augmenté la place accordée à la possession d’état, qui ne correspond pas nécessairement avec la vérité biologique (cette dernière n’est donc pas la seule admise par la loi.) Ces considérations sont tellement

régime des produits défectueux et de santé , la cours de cassation rompt avec les décisions des Cours d'appel des arrêts précédents sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat , soit la reconnaissance des présomptions . En l'espèce, Mr X employé du secteur de la santé ( brancardier) a subi une vaccination obligatoire entre mars 1992 et mai 1993 contre l'hépatite B dans le cadre de son travail . Peu de temps après , il ressent d'importants troubles qui conduisent

possibilité d’une action en contestation. a) De la présomption de paternité et de la déclaration de naissance En cette circonstance que l’enfant est né pendant le mariage. Celui-ci a été déclaré à l’officier d’État civil le lendemain suivant l’accouchement. Le mari d’une part, a-t-il pu bénéficier de la présomption de paternité et d’autre part, quelles sont les conséquences de la déclaration de naissance ? En droit, dans une premier temps, la présomption de paternité « Pater is est quem nuptiae demonstrant »

Notre droit distingue deux phases dans le régime de l’absence nous allons donc traiter dans une première partie La présomption d’absence qui correspond à une période où l’on va protéger les intérêts de l’absent parce qu’on estime que son retour est toujours possible ou regarder les mises en places effectuées par le non présent. Cette première phase correspond à une présomption de vie. Et dans une seconde partie la mise en place de la déclaration d’absence, plus le temps passe sans que l’absent