Les Présomptions

La présomption d’un lien de causalité est elle suffisante pour démontrer la responsabilité d’une personne ? La cour de cassation cassera la décision de la cour d’appel qui avait répondu négativement à cette question. Il est alors nécessaire de voir dans une première partie la réponse des juges faces au problème de la preuve d’un lien causal qui fut l’œuvre d’un réel feuilleton judicaire. Puis dans une seconde partie, nous nous attarderons sur les éléments qui nourrissent la présomption du lien

savoir si la preuve apportée par simple présomption d’un lien de causalité suffisait-elle à engager une responsabilité. La cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2009, a rejeté le pourvoi formé par la victime aux motifs d’une justification légale apportée par la cour d’appel de versailles, qui a justement exclue l’existence de présomptions graves, précises et concordantes. Cet arrêt nous démontre 2 choses : d’une part il autorise la présomption de causalité dans le cadre de litiges concernant

POSSESSION EN MATIERE IMMOBLIERE Première sous-partie : Les immeubles Immatriculés Deuxième sous-partie : Les immeubles Non immatriculés Deuxième Partie : LA POSSESSION EN MATIERE MOBILIERE Première sous-partie : La présomption de propriété Deuxième sous-partie : Les effets de la présomption I) LA POSSESSION EN MATIERE IMMOBILIERE Ainsi nous allons traiter la théorie applicable aux immeubles immatriculés (1) et non immatriculés (2). 1) les immeubles immatriculés Le régime de l’immatriculation

d’appel d’Angers. Cette derniere rend un arret le 30 mars 2005 et le deboute de sa demande. M.X forme alors un pourvoi en cassation au moyen que la cour d’appel n’a pas recherché si les elements de preuve qui lui ont été soumis constituaient des presomptions graves, precises et concordantes du caractere defectueux du vaccin et du lien de causalité entre cet eventuel defaut et le dommage subit par lui. La société Sanofi conteste ce moyen et soutient que la science et les statistiques ne permettent

pas la preuve d’une autre cause possible à la déclaration de la sclérose en plaque. La cour de cassation appuie la décision de la cour d’appel qui, en estimant qu’aucune autre cause ne pouvant expliquer la maladie, a souverainement établi des présomptions graves, précises, et concordantes du lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaque diagnostiquée peu après. Elle permet ainsi à la victime d’obtenir réparation et rejette le pourvoi. L’absence scientifique d’une causalité certaine

disposée de prouver le fait. Ce mécanisme est celui des présomptions définit par l’art 1349 du code civil : les présomptions sont des conséquences que la loi ou les magistrats tirent d’un fait connu à un fait inconnu ». Il y a donc une seule définition des présomptions dans le Code civil mais elle est trompeuse car existe plusieurs types de présomptions. 1er type : les présomptions qui affectent l’objet de la preuve mais existe aussi présomptions qui affectent la charge de la preuve qui modifie la

autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? Dans un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation , s'est prononcée en faveur de cette proposition et casse l'arrêt rendu par le Cour d'appel. Elle affirme en effet que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 alinéa premier, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé à autrui un dommage, « ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause

quels sont alors les présomptions invoquées par le Haute Juridiction pour casser l’arrêt de la Cour d’Appel. De ce fait le lien de causalité entre le défaut d’un produit et un dommage peut-il être prouvé par des présomptions de fait ? La Cour de Cassation s’attarde d’abord a prouver le dommage en mettant de côté des arguments des juges du fond ( I ) puis se positionne par rapport aux jurisprudences antérieures en invoquant des conditions de l’utilisation des présomptions pour l’établissement

retient que la présomption de la qualité d’auteur attachée au nom sous lequel une œuvre a été divulguée est inapplicable en raison de l’ambigüité sur le fait que la personne est présentée comme auteur de l’œuvre et la renverse. De plus, la cour de cassation confirme l’absence de tout apport personnel dérivant d’une activité créatrice de M.Kazi dans la réalisation des deux séries. Comment applique-t-on les règles de titularité du droit d’auteur et les règles en matière de présomption de la qualité

physiologique de survivre. A savoir : Un enfant né vivant, qui lors de sa naissance a donné des signes de vie constatés par respiration, est présumé viable même s'il meurt très rapidement, dans les minutes qui suivent. La présomption de viabilité est une présomption simple. La preuve contraire peut donc être rapportée. Et c'est à celui qui conteste la viabilité de l'enfant d'établir la preuve que s'il est mort aussi rapidement, c'est qu'il n'était pas viable (ex : par des expertises médicales)