Les Présomptions

analysée comme une absence d’accès au juge. De cet accès à la justice du droit fondamental, découle le droit à un procès impartial, équitable ce qui justifie en priorité le droit à la présomption d’innocence durant toute l’action et jusqu’au prononcé de la sentence. I - La présomption d’innocence. « La présomption d’innocence n’existe pas, c’est un abus du langage » dans le livre de Daniel Stilinovic. A) Définition. Dire d’un homme qui est présumé innocent cela signifie qu’il préserve

comme exception la présomption, au sens de l’article 1349 du Code civil, est la conséquence que la loi (présomption légale), ou un magistrat (présomption de fait, que l’on appelle aussi présomption de l’homme), tire d’un fait connu à un fait inconnu. Les présomptions légales constituent des dispenses de preuve. Le bénéficiaire d’une présomption légale est dispensé par la loi d’apporter une preuve qui normalement aurait du lui revenir. On distingue deux types de présomptions légales. Les

L’absence Absence = état d’une personne dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou déjà morte. Cette prise d’incertitude se découpe en 2 phases: La faveur va plutôt à la vie et la probabilité de la mort va prendre le dessus. - Phase de présomption d’absence : Article 112 « il suffit qu’une personne est cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on est eu de nouvelles ». Le présumé absent est présumé vivant mais on prend acte de son absence en matière de gestion

2. Exceptions : les présomptions légales En principe, il appartient au créancier de prouver sa créance, mais exceptions. ( situations dans lesquelles loi va transférer va transférer obligation sur qq1 d’autre. Ex : le fait d’être possesseur (situation de fait) fait présumer la propriété, vrai pour les biens meubles = présomption ( la charge de la preuve pèse soit sur le créancier, soit sur le débiteur, sauf présomptions légales. Article 1349   Les présomptions sont des conséquences que

époux Consultation juridique En principe L’article 221 du Code civil pose la présomption de pouvoir de l’épouse en matière bancaire. Cette présomption perdure même après dissolution du mariage, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1985. Mais dans le cas présent l’épouse survivante est titulaire d’un compte titre et non d’un compte de dépôt, qui n’entre donc pas dans le domaine de la présomption posé à l’alinéa 2 de l’article 221. Donc pour bloquer les opérations sur le compte,

depuis la loi de 1965 qui a supprimé l’autorisation du mari, n’a aucune justification à demander quant à l’origine des fonds et des titres déposés. L’al 2 du texte dispose que l’époux déposant est présumé en avoir la libre disposition. Cette présomption de pouvoir (pas de pp car il y a possibilité de recours au moment de la liquidation), permet à l’époux titulaire du compte d’effectuer librement toute opération relativement aux fonds et titres déposés car il est réputé avoir la libre disposition

a. La notion de présomption 1. La technique de présomption : opération de l’esprit qui va permettre de considérer comme établit un fait déterminé grâce à la preuve d’un autre fait. Définition courante : présumer comme le terme le suggère, c’est tenir pour certains ce qui en fait n’est que probable, présumer c’est croire quelque chose d’après certains indices. La présomption repose donc un sur une déduction, on déduit une chose à partir d’une autre chose. La présomption repose sur une

Les exceptions (les présomptions légales) Cas où la loi dispense le demandeur d’apporter la preuve. 321 – Définition Une présomption légale est le fait que la loi tire d’un fait connu la détermination d’un fait inconnu. Les actes et les faits juridiques, leurs preuves - Page 3 sur 7 Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1 322 – Deux types de présomption Les présomptions simples : celui qui bénéficie d’une présomption simple (le demandeur)

première instance. S’estimant lésée Mme X se pourvoit en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir conféré un caractère irréfragable à la présomption de non-commercialité attachée à l’inscription du conjoint au en qualité de collaborateur. Dès lors, il s’agit pour la Cour de Cassation de voir dans quelle mesure la commercialité par présomption du conjoint d’un commerçant permet son implication dans une procédure de liquidation judiciaire. Dans la première espèce, la Cour de Cassation dans

des pupilles de l’état) consente à l’adoption. ex Arrêt du 20 novembre 2019 2- L’affiliation paternelle, la présomption de paternité Selon l'article 312 du code civil l’enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari, ainsi l’établissement de la filiation de la mère entraîne automatiquement l'établissement de la filiation de son mari. Cet article institue une présomption, c’est à dire que l’on déduit d’un fait connu le mariage de la mère avec un homme un fait inconnu la filiation paternelle