Les Pratiques Anticoncurrentielles

Leclerc (Galec) à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs (dont Yoplait et Fleury-Michon), a-t-on appris mardi de source judiciaire. Ce jugement tombe près d'une semaine après l'annonce de l'assignation par l'Etat de neuf distributeurs pour pratiques abusives. Leclerc : "L'Etat n'est pas là pour foutre la pagaille" Michel-Edouard Leclerc, président du groupe du même nom, s'emporte après la condamnation du distributeur à restituer à des fournisseurs plus de 23 millions d'euros. Publié

mêmes biens. Ceci peut conduire à des situations de monopole. La législation limite dans le temps cette situation. Si l'entreprise essaye de profiter de cette protection plus longtemps, le droit de la concurrence pourra sanctionner ces pratiques anticoncurrentielles. II: Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché. Base Code du commerce, ordonnance du 1/12/1986: liberté des prix et de la concurrence Objectifs : ⎝réprimer les atteintes aux mécanismes de l'économie de marché ⎝

pas la moyenne: Attention au voc juridique Maitrise du voc du base Manière de rédiger en droit Approximations: termes qui ne correspondent pas à la langue du droit, des mécanismes de base Confusion des notions de droit: loyauté et pratiques anticoncurrentielles Raisonnements non étayés: fondements juridiques: les textes, la jurisprudence, les articles. On ne peut pas faire l'économie des bases. On doit absolument citer les fondements. Introduction: Définitions des termes du sujet: fondamental

l’économie, le droit de la concurrence va interdire les pratiques pouvant la fausser. Le rôle du droit de la concurrence Comment garantir la libre concurrence ? En garantissant le libre accès au marché (liberté d’entreprendre) En interdisant les pratiques ayant un impact sur ce marché (concentrations ; ententes et abus de position dominante ; contrôle des concentrations) En interdisant les pratiques abusives entre partenaires éco (les pratiques dites restrictives de concurrence, particularités

1) Les critères de distinction entre les services marchands et non marchands   Droit de l’UE oblige les opérateurs économique publiques et privé de respecter des règles de concurrence afin d’assurer une égalité entre eux.  Prohibition de certaines pratiques : constitution d’ententes, abus de position dominante, aides inégalitaires.   Service  public  marchand  :  c’est  une  organisation  (privées  ou  publiques)  qui  exercent  une activité économique à titre onéreux, qui participe à la production ou a l’échange non gratuit de

comportements sont tolérés lorsqu’ils contribuent au progrès économique, par le maintien de l’emploi. Par exemple le prix des forfaits de téléphone pour les opérateurs Bouygues télécom, Orange et SFR. Ces trois entreprises avaient mis en œuvre des pratiques anti-concurrentielles. C’est-à-dire que leurs forfaits proposés les même prix pour exactement les mêmes services, aucune différence donc entre les trois opérateurs. C’est pourquoi, nous consommateurs, nous ne somme jamais à l’abris, même des plus

M EMOIRE Décision 07-D-06 du 28 février 2007 Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo Sarah Fathallah Politiques de la concurrence Politiques de la concurrence SOMMAIRE Introduction .................................................................................... 2 1. ETUDES PREALABLES 1.1. Les produits en cause ............................................................. 1.1.1. Consoles de jeux ................

catégorie et l’application individuelle de la conformité avec l’article 101 par. 3 du TFUE » „Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées” ( Article 101 TFUE) L’espace de concurrence constitue le deuxième versant du droit matériel de l’Union Européenne. Il renvoie l’idée d’un développement économique intense et d’une certaine prospérité.

interdites : vente d’organes humains, de stupéfiants, d’armes de guerre… - activités réglementées : médecine, pharmacie… - activités incompatibles avec la liberté d’entreprendre : avocat, fonctionnaire, - interdiction de pratiques anticoncurrentielles : ententes, ventes à perte - le salarié : L’article 5 du préambule de la Constitution ainsi que le droit européen affirment le droit au travail. Article 1132-1 du Code du travail : principe de non-discrimination en fonction du sexe

 voit  le  jour  dès  la  fin  du  XIXe  Siècle  grâce   à   la   réunion   de   trois   facteurs  :   «  l’âge   d’or  »   de   la   presse,   le   progrès   des   pratiques   sportives  plébiscitées  par  la  république  et  la  démocratisation  du  Droit  aux  loisirs  pour   tous.  Le  point  de  rencontre  de  ces  trois  phénomènes  a  amené