Les Pratiques Anticoncurrentielles

........................ 39 2.1.1 Les "nouveaux" instruments de politique commerciale. .................................................. 40 2.1.2 Concurrence imparfaite et nouveaux instruments de politique commerciale. ................. 42 2.2 PRATIQUES DES POLITIQUES COMMERCIALES DANS LES SECTEURS CONCENTRÉS. ...................... 43 2.2.1 Politiques commerciales dans les secteurs oligopolistiques. L'automobile. .................... 44 2.2.2 Politiques commerciales dans les secteurs oligopolistiques

commerce, d’environnement et de concurrence favorisent une répartition des ressources efficiente, mais chacune est moins efficace en l’absence des autres. Le pays dont la législation interne permet aux entreprises d’avoir des comportements anticoncurrentiels ne récoltera pas le maximum des avantages que procure un commerce ouvert. Il va sans dire qu’un pays doté de règles draconiennes en matière de concurrence se privera d’avantages statiques et dynamiques importants s’il n’est pas ouvert au

été formulé dans aucune des contributions. A l’évidence, même ces économies sont soumises au risque d’ententes et d’autres pratiques anticoncurrentielles, au moins dans les secteurs des biens ne faisant pas l’objet d’échanges internationaux. C’est pourquoi même les petites économies ouvertes semblent aujourd’hui reconnaître qu’elles ont besoin d’outils pour combattre ces pratiques. D’aucuns affirment qu’une approche sectorielle serait peut-être plus efficace qu’une loi générale sur la concurrence, mais

chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2009 en est un exemple. Cette affaire de produits pharmaceutiques portait sur des pratiques prétendument abusives mises en œuvre par GlaxoSmithKline (GSK). Il était reproché à l’entreprise d’avoir conduit une politique de prix prédateurs en pratiquant des prix de vente inférieurs aux prix d’achat. Ces pratiques on été commises sur le marché des céphalosporines de deuxième génération où il s’est avéré que GSK n’était pas en position dominante. L’entreprise

bouchon pour les consommateur qui sont coincés dans cette situation et désarmé par leur impuissance, tandis que les monopolisateurs gardent cet avantage et abusent sans gène 3. L’objectif est la répression des pratiques anticoncurrentielles. Comme par exemple les ententes, les prix pratiqués trop bas (à perte), les abus.. pour éviter que le consommateur ne soit perdant. Injonction: / Sanction : Réprimande avec argent en contre partie Prix=régulateur de l’activité économique. A partir du prix que

pendant 10 ans afin de ne pas concurrencer B. L’engagement de non concurrence de A est accessoire par rapport à l’obligation principale de A qui est de délivrer la chose c'est-à-dire le fond de commerce. En pratiques, les clauses de non concurrence sont très importantes et très fréquentes en pratique, elles accompagnent les cessions d’entreprise ou les cessions de fond de commerce, les baux commerciaux, certains contrats de distributions et certain contrat de travail. Section 1 : La validité des clauses

par des règles du jeu. Il faut alors contrôler et interdire certains comportements : ceux qui manifestent une certaine déloyauté (concurrence déloyale) comme ceux par lesquels les entreprises s’entendent pour fausser la compétition (ententes anticoncurrentielles). Si ces comportements ne sont pas sanctionnés, les entreprises qui respectent les règles du jeu sont découragées et ne font plus d’efforts pour améliorer les conditions dans lesquelles elles produisent ou elles distribuent (les objectifs du

INTRODUCTION Dans les années 80, la rivalité entre les grandes surfaces et les surfaces de taille moyenne s’est traduite par une guerre des prix. Une façon d’attirer les consommateurs vers la périphérie des villes était pour dans les grandes surfaces de pratiquer des prix spécialement attractifs. La pression croissante des distributeurs a forcé les fournisseurs à leur proposer des prix de plus en plus bas. Les relations entre les grandes surfaces et les fournisseurs ont évolué au fil du temps. Par ailleurs

l’entreprise (théorie des organisations) Dans les optiques (3) et (4) il ne s’agit plus forcément d’une approche micro-économique Olivier Brossard, IEP, LEREPS-UT1 10 INTRODUCTION (2): • A quoi sert l’économie industrielle? Détection des pratiques anti-concurrentielles Analyse de leurs coûts Choix des règles de tarification Comprendre les fondements de la législation concurrentielle, mais aussi ses difficultés d’application 1. Régulation des marchés (problématique du bien-être collectif)

démontré qu'elle serait indispensable à la réalisation de gains d'efficience l'emportant sur ses effets anticoncurrentiels, dès lors notamment que les deux opérateurs auraient pu commercialiser des offres d'appels illimités vers tous les opérateurs". • L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service