Les Pratiques Anticoncurrentielles

le Droit des affaires connaît d’autres sources relevant de l’ordre juridique privé contemporain et des nouveaux lieux de régulation de l’activité économique. Comme source privée classique nous avons : * Les coutumes et * Les usages et pratiques. C’est la terminologie utilisée pour désigner des « comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens. Ils constituent une source importante du Droit des affaires » (Yves Guyon, Droit des affaires, n°30, p.23). On y ajoute

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE . L’autorité de la concurrence est une organisation administrative indépendante qui se spécialisé dans la supervision des pratiques liées a la concurrence , dans l'estimation du fonctionnement des marchés et dans l'inspection de différentes opérations . Elle a donc pour objectif de surveiller le libre jeu de la concurrence & d'amener les entreprises au fonctionnement concurrentiel des marchés internationaux et européen . Cette organisation est donc basé sur

suffisante. Toutes les pratiques ne sont pas interdites. Il est admis qu’une entreprise cherche à réduire l’importance de la concurrence et ces pratiques sont autorisées si elles sont justifiées par une amélioration de la production, ou si elles réservent aux consommateurs une part équitable du profit réalisé et qu’elles n’entrainent pas la disparition de tous les concurrents : la création d’un monopole sur le plan européen par exemple. Les pratiques anticoncurrentielles. C’est également l’abus

Herman Von Rompuy & pour ministre des affaires étrangères, madame Catherine Ashton. B) Le rôle de l’Union Européenne : 1) La réglementation économique Les institutions communautaires veillent au respect des traités (interdiction des pratiques anticoncurrentielles). Leurs compétences s’appliquent essentiellement aux affaires économiques sociales & monétaires, l’abolition des obstacles à la libre circulation des biens & des services à l’intérieur de l’union, la fixation d’un tarif extérieur commun

imparfaite, l’entreprise exerce un certain degré de contrôle sur son prix, toute fois le prix le plus élevé possible n’est pas le meilleur car la demande diminue lorsque le prix augmente. 5.2 Les pratiques de détermination des prix 5.2.1 Les pratiques de détermination des prix des entreprises privées : Dans la pratique les modes de détermination des prix sont : - La concurrence (virtuelle, physique, internationale) - Les coûts (on ne peut pas vendre à perte) - La demande (le prix vari en fonction

la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique. Elle existe depuis 2008. Sanctions prononcées par cette autorité en 2009. Autorité spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel

d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail quelles sont les pratiques contre la concurrence et quelles sont les différentes sanctions prévues par la Loi. La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales. Aussi, toute entreprise a le droit de conquérir la clientèle de ses concurrents

euros d'amende le fait de mettre en relation des clients et des chauffeurs sans habilitation. Mais UBER a fait appel du jugement et ce dernier est suspensif. Conclusion : La concurrence est protégée en droit contre les pratiques déloyales et les pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante..). En cas de non respect des lois sur ce sujet, les entreprises victime de concurrence déloyale peuvent agir devant les tribunaux de commerce. Les autorités en charge de la

et limites ........................... 61 Chapitre III. Ententes, stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : de la règle per se à la règle de raison dans l’antitrust .......................... 65 1. Ententes et accords : quelles frontières entre concurrence et coopération ? ................................................................................... 67 2. Stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : les frontières ambiguës du processus concurrentiel .........................

décembre, une décision de sanction contre Orange et SFR, respectivement premier et deuxième opérateurs sur le marché français du mobile. Les deux groupes sont condamnés à une amende record de 183 millions d'euros pour "avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles". L'Autorité fait référence aux offres qu'ils ont commercialisées, surtout entre 2005 et 2008, qui donnaient la possibilité d'appeler en illimité mais uniquement dans leurs réseaux. "Ces offres (…) ont créé une différentiation tarifaire