Les Pratiques Anticoncurrentielles

organisations intéressées. Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire. 1 http://www.cabinetbassamat.com Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Article 6 : Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses

groupes industriel et le développement de pratiques anti concurrentielles l’Etat a réagi. Mais très vite l’interventionnisme de l’Etat a montré ses limites et l’ordonnance du 1er dec 1986 relative a la liberté des prix et de la concurrence va opter pour le libéralisme dans se domaine en fixant tout de mm quelque principe et limite. Ce texte a affirmé la liberté dans la fixation des prix. Ensuite ce texte distingue entre les pratiques anticoncurrentielles qui ne seront interdites que si elles portent

infractions les plus graves à la concurrence. L’article 101 TFUE (anciennement article 81 du traité CE) dénonce l’incompatibilité avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. L’article 102 TFUE (anciennement article

et limites ........................... 61 Chapitre III. Ententes, stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : de la règle per se à la règle de raison dans l’antitrust .......................... 65 1. Ententes et accords : quelles frontières entre concurrence et coopération ? ................................................................................... 67 2. Stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : les frontières ambiguës du processus concurrentiel .........................

Sous-section 1 Les ententes illicites 8 Sous-section 2 Les ententes licites 9 Chapitre 5 L’abus des positions dominantes 1 Section 1 Définition 1 Sous-section 1 La position dominante 1 Sous-section 2 Les critères de l’abus 2 Section 2 Les principales pratiques prohibées au titre de l’abus de position dominante 2 Sous-section 1 Les prix prédateurs 2 Paragraphe 1 Description de l’importante des affaires de prix prédateurs 3 Paragraphe 2 Règles de raison et règles per se 5 Sous-section 2 La forclusion

« primo accédants ». Toutes ces difficultés relatives aux marchés de gros et de détail peuvent faire penser à la pratique du ciseau tarifaire, pratique par laquelle une entreprise dominante sur le marché de gros et de détail empêche l’accès au marché de détail à une société émergente par les restrictions posées à son accès au marché de gros. Cette pratique anticoncurrentielle est durement sanctionnée par le code de commerce. Ce fondement a d’ailleurs été soulevé par le Conseil de la Concurrence

bonnes mœurs et les contractants) | * Liberté d’entreprendre * Liberté d’établissement * Liberté du travail * Droit à l’emploi | * Interdiction de certaines activités * Règlementation de certaines professions * Loi sur les pratiques anticoncurrentielles * Clause de non-concurrence * Clause d’exclusivité * Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs | b) Subordination ou indépendance Confère le statut de travailleur indépendant Confère le statut de travailleur

leurs bien comme ils le souhaitent pour se concurrencer. Cependant quelles sont les interdictions du droit de la concurrence? l’annonce du plan : Pour commencer, nous allons étudier l ‘interdiction des pratiques concurrentielles. Et en dernier, la concurrence déloyale. I – Les pratiques concurrentielles. Le droit de la concurrence protège le : Consommateur Les différents types d’interdiction : *La hausse des prix *Limiter la production de marchandises/biens/services *Le progrès technique

Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………...2 I- Les lois régissant la propriété industrielle au Maroc…………………………………………………3 II- La contrefaçon, une pratique anticoncurrentielle: …………………………………………………..4 III- La contrefaçon par secteur d’activité………………………………………………………9 IV- Des risques liés à la contrefaçon……………………………………………………………………...13 V- Les moyens de lutte contre la contrefaçon…………………………………………………………..16 Conclusion……………………………………………………………………………………………………...24

Transport affiliée à la CGEM a saisi le Conseil de la Concurrence, estimant que le secteur de Transport routier de marchandises est tiré vers le bas à cause de plusieurs dysfonctionnements, notamment, la persistance de l’informel et de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit en fait d’une demande d’avis générale sur les effets de la réforme du secteur de TRM et les dysfonctionnements éventuels auxquels elle aurait donné lieu. Ainsi, le présent avis abordera successivement la présentation de la demande