Les Pratiques Anticoncurrentielles

obtenue. Ce principe a été confirmé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Selon l'arrêt en question, "Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ; ainsi, l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve (Assemblée

s'engageait à fournir à De Beers, sur une période de cinq ans, des diamants bruts à hauteur de 800 millions de dollars par an. Cet accord a été notifié à la Commission début 2002. Considérant que cet accord était susceptible de constituer un accord anticoncurrentiel, la Commission a ouvert à l'encontre des deux sociétés une procédure sur le fondement de l'article 81 CE (devenu l'article 101 TFUE). Par ailleurs, une procédure distincte a été engagée contre la seule société De Beers pour abus de position dominante

lorsqu’il achète plus qu’il ne produit lui-même. Une telle solution sera retenue au cas par cas en fonction de la fréquence des actes de commerce et surtout de la gravité des prétentions spéculatives ou même en cas de développement de pratiques anticoncurrentielles et préjudiciable au commerçant. Enfin, les agriculteurs sont immatriculés dans un registre inspiré et comparable au RCS de manière à bien organiser et à faciliter leur infiltration dans la vie des affaires. Les particuliers Lorsqu’un

pays sur le marché mondial. Pour atteindre ces objectifs, le programme de modernisation de la justice commerciale au Maroc doit: b) Évaluer et émettre des recommandations afin de mettre à niveau les lois et régulations commerciales conformément aux pratiques d'excellence internationales, c) Renforcer la gestion administrative des juridictions de commerce et améliorer la qualité et la prévisibilité de leurs décisions, d) Assister le ministère de la Justice du royaume dans l’amélioration de sa capacité

européen de la concurrence La commission européenne est chargée de faire respecter les règles communautaires de la concurrence. Le droit européen de la concurrence s’articule autour de trois grands axes : A. L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles - Prohibition des ententes restrictives de concurrence (article 81 du traité de Rome). - Interdiction des abus de position dominante (article 82 du traité de Rome). B. Le contrôle des opérations de concentration

analyse les effets probables de fusions sur le jeu de la concurrence, pour ne citer que quelques exemples. Si une fusion doit accentuer la concentration au point d’amener une autorité de la concurrence à s’interroger sur la possibilité d’effets anticoncurrentiels, les barrières à l’entrée ont leur importance car la concurrence ne faiblira pas tant que de nouvelles entreprises pourront entrer sur le marché avec facilité et rapidité et en grand nombre. En conséquence, les autorités qui s’efforcent de bloquer

Hamza El Admi, S5 Droit de la concurrence.Décision de l’A.N.R.T contre IAM pour pratiques anti-concurrentielles.Après la privatisation partielle de l’Office national des Postes et Télécommunications en 2001, deux entités ont vu le jour, dont Ittisalat Al-Maghrib ou Maroc Telecom, premier opérateur à pénétrer le marché marocain. Disposant des infrastructures appartenant à l’ONPT, la société a bénéficié d’un avantage considérable, particulièrement dans le cadre de la distribution et de

empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en 2011 au service du consommateur. La plaquette Résultats 2011 reprend les principaux chiffres clés des actions menées dans ses différents domaines de compétence : régulation et concurrence, sécurité du consommateur et protection économique du consommateur. 2. Le droit de la concurrence définit les pratiques restrictives

décembre, une décision de sanction contre Orange et SFR, respectivement premier et deuxième opérateurs sur le marché français du mobile. Les deux groupes sont condamnés à une amende record de 183 millions d'euros pour "avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles". L'Autorité fait référence aux offres qu'ils ont commercialisées, surtout entre 2005 et 2008, qui donnaient la possibilité d'appeler en illimité mais uniquement dans leurs réseaux. "Ces offres (…) ont créé une différentiation tarifaire

nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. Les décisions qu'elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris. Ses décisions en matière de concentrations relèvent du contrôle du Conseil d'Etat. L'instruction est menée en toute indépendance par les services d'instruction, placés sous la direction