Les Pratiques Anticoncurrentielles

de monopole à l’inverse de l’efficacité statique. Autres formes de monopoles Le monopole discriminant : → Disparités des élasticités prix, dans ce cas si c’est possible, le monopoleur a intérêt de pratiquer des prix différent : → Plus la demande est inélastique plus il a intérêt à pratiquer des prix élevés. → si on peut repérer les discriminations par groupes d’individus alors lemonopole discriminant fera un profit encore + élevé. Le monopole contestable : → Il est sur un marché contestable

les conditions d’exercice d’une concurrence saine et loyale sur les marchés des et services ; · De contribuer au développement du droit et de la pratique de la concurrence ; · D’organiser l’observation permanente du marché, de procéder à l’analyse de sa structure, d’identifier et de mettre fin, en coordination avec les institutions concernées, aux pratiques illégales visant à fausser le libre jeu de la concurrence ; · De contribuer en relation avec les institutions concernées à la mise en cohérence

démission) et sa mise en œuvre effective. Rupture conventionnelle homologuée Procédure par laquelle le CDI peut être rompu d’un commun accord par le salarié et l’employeur, sous le contrôle de l’inspection du travail. Chapitre 8 Concurrence déloyale Pratique commerciale consistant à capter ou à tenter de capter la clientèle d’un concurrent par des moyens illicites. Contrefaçon Délit pénal constitué par l’imitation, plus ou moins fidèle, d’un signe distinctif d’une entreprise, en particulier d’une de

Le Conseil de la Concurrence, organe garant de la compétitivité du tissu économique national  et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, peine toujours à trouver son indépendance. Placé sous tutelle de la primature, le Conseil brigue aujourd’hui  un pouvoir décisionnel qui lui permettrait d’être efficace et de jouer pleinement son rôle d’arbitre alors que de fait, l’Etat, censé être régulateur, est perçu en tant que juge et partie. L’amendement de la loi 06/99 s’avère  inévitable

place une réglementation, c'est-à-dire un ensemble d’obligations juridiques qui s’imposent aux acteurs économiques. La réglementation de la concurrence a ainsi donné naissance au Conseil de la concurrence, créé en 1986 pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (notamment les ententes et les abus de position dominante). Les externalités négatives désignent les situations où un acteur est défavorisé par l’action d’un tiers sans qu’il soit compensé. Le marché de la téléphonie en génère de part

cher à Intel. Les fabriquants de composants informatiques Intel et AMD (Advanced Micro Devices) ont annoncé jeudi 12 novembre le règlement d'un double contentieux, portant à la fois sur des accusations de violation de brevets et de pratiques anticoncurrentielles. Intel versera à AMD 1,25 milliard de dollars dans le cadre de ce règlement. En retour, AMD renonce à toutes les procédures en cours contre Intel, y compris celle liée à une plainte déposée auprès d'un tribunal du Delaware et deux autres

1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 336/21 RÈGLEMENT (CE) No 2790/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3. Les accords verticaux relevant de la catégorie

concurrence. Des entreprises peuvent avoir un comportement anticoncurrentielle susceptible d'affecter le commerce dans ces états membres : effet communautaire anticoncurrentiel. - abus de domination : une entreprise peut abuser de sa puissance en agissant sur les prix pour faire sortir du marché les concurrents. - pratique des ententes : accord entre les entreprises, de ce qui est prohibé = accord qui aurait en effet anticoncurrentiel = pratique sanctionnée par la commission. Cour de justice : 2

conception qui est celle du droit français et du droit européen de la concurrence, on note qu’il ne s’agit pas de faire de la libre concurrence, une fin en sois, quelque soit la situation particulière d’un marché, en interdisant tout comportement anticoncurrentiel. La conception pragmatique du principe amène en effet à considéré que certaine opération (par exemple les ententes entre entreprises), certains comportements privé ou public (ex : les aides d’Etats aux entreprises), bien que pouvant porter atteinte

concurrence en Europe. Donc les PP mettent en place des INSTITUTIONS chargées de veiller au bon fonctionnement des marchés. L'abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle = quand une entreprise abuse d'un pouvoir de marché en imposant des conditions aux consommateurs... L'entente est une autre pratique anticoncurrentielle L'abus de position dominante est particulièrement surveillé par ces institutions, qui considèrent que la situation de concurrence est préférable à celle du monopole