Les Pratiques Anticoncurrentielles

INDICATIVE DE BASE 2 BIBLIOGRAPHIE GENERALE POUR APPROFONDISSEMENT AVERTISSEMENT AUX LECTEURS Une partie importante de ce cours reprend les études et analyses effectuées dans le livre : Faruk ÜLGEN, Théories de la firme et stratégies anticoncurrentielles. Firme et Marché, L’Harmattan, Novembre 2002, Juillet 2003. Les développements qui ne sont pas présents dans cette référence vous sont fournis dans le texte suivant. Ce texte vous indique aussi les numéros des pages dans lesquelles vous pouvez

que la qualité de l'information ex : une réglementation qui impose la traçabilité du produit, l'interdiction de la publicité mensongère... La réglementation française et Européenne interdits les pratiques anticoncurrentiels comme les ententes et les abus dominantes. La revente à perte et les pratiques discriminatoires ou abusives sont interdites. L'État met en œuvre des mesures pour améliorer la concurrence des entreprises : En baissant les prélèvements obligatoires des PME, des nouvelles entreprises

conduit à : La promotion d ’un certain nombre de managers noirs La création d ’un fonds de 7 milliards de francs pour les femmes et minorités ethniques créant des entreprises 1,3 milliard de francs de dommages et intérêts • • Les soupçons de pratiques anti-concurrentielles en GrandeBretagne et d ’abus de position dominante en Italie Intoxication d ’enfants dans une école en Belgique, provoquant le retrait de 50 millions de canettes en juin 1999 ; 1999: « Descente dans les abysses de la contre-performance

1.1.3. TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Article 101 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :

pouvoir. A. Le contentieux de l’annulation du contrat ou de ses clauses. Nous devons distinguer deux types de contentieux de l'annulation du contrat ou de ses clauses. Le plein contentieux de la nullité et le contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Dans le contentieux de la nullité on trouve les pouvoirs du juge du contrat. Le juge peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour certaine clause, seule les parties contractantes peuvent former un recours, dans certain cas les tiers

qui implique l’exclusion de pratique anticoncurrentielle. Cette exclusion permet de donner une chance aux plus petites entreprises de rester. C’est à dire que les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives sont condamnables parce-qu’il faut donc éviter que dans la concurrence entre les entreprises, celles qui sont plus puissantes imposent leurs conditions aux plus faibles, mais également l’intérêt est de protéger les consommateurs contre les pratiques de concertation des entreprises

dans la n°104.12 ne sont applicables que si les  faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.  Des sanctions privatives de liberté : Pour faire face contre les pratiques anticoncurrentielles qui tendent de : -limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;  -faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse

posés pour une concurrence parfaite ne sont jamais toutes réunis : modèle vers le quel il faut tendre. Création d’institution (de régulation et de contrôle) veillant au respect de la concurrence et ayant la capacité de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes et concentrations) : la commission européenne, l’autorité de la concurrence. But = instaurer un climat de confiance. + Faire circuler les informations pour lutter contre l’asymétrie

prenne en compte aussi bien les demandes régionales et en même temps faire actionner la puissance publique, la force de l’autorité, pour que les efforts de l’État dans ces régions ne soient pas perçus uniquement comme un prêche dans le désert par des pratiques de certaines entreprises qui tirent profit de toutes les mesures d’allègement fiscal et autres, sans donner une contrepartie sociale à la région qui les reçoit. La récente circulaire du Premier ministre oblige, désormais, les entreprises activant

et simultanée •  Présence de l’avocat non obligatoire mais possible 24 LES LIMITES DE L’ARTICLE L. 450-3 ET LE RECOURS À L’ARTICLE L.450-4 Les informations recueillies révèlent des comportements permettant de présumer des pratiques anticoncurrentielles mais les preuves nécessaires à une bonne démonstration sont susceptibles de disparaître ou ne peuvent, compte tenu de leur caractère occulte, être apportées avec les seuls pouvoirs de l’article L.450-3. 25 Etant rappelé que