Les Pratiques Anticoncurrentielles

dysfonctionnement sur ce marché comme les « ententes » pour restreindre la concurrence.C'est pour cela que pour assurer un bon fonctionnement du marché de la téléphonie, l'état met en place l'autorité de la concurrence qui contrôle les pratiques anticoncurrentielles, et l'ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) qui veille sur le financement du service universel.Mais il existe une externalité négative qui est indirectement générée par ce marché : la pollution.

illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts1.

prix, amélioration des produits et des services, la recherche du meilleur réseau de distribution à travers des contrats de franchise, de l’embauche de personnel qualifié (notamment en essayant de le débaucher auprès des concurrents). Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer

concurrence, l’environnement de marketing, le comportement de clients et leur perception sur le prix. Certaines entreprises ont essayé de mesurer la courbe de la demande par un analyse statistique où par des expérimentes (sur l’internet, la pratique des prix différents sur le même territoire). La sensibilité de la demande en fonction du changement de prix est mesurable par le coefficient de l’élasticité. Cet indice mesure l’évolution de la demande quand le prix se modifie avec une unité : [pic]

commercial, droit civil selon l’activité exercée Exceptions : (Pour protéger l’intérêt général et l’intérêt de certains individus) -Interdiction de certaines activités - Réglementation de certaines professions - Réglementations des pratiques anticoncurrentielles - Clauses de non concurrence ou d’exclusivité Fonctionnaire : exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique et est titularisé dans un grade de la hiérarchie -Accès soumis au respect de certaines conditions (nationalité

l'administration et les organisations intéressées. Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire. Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Article 6 : Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses

concurrence de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Languedoc Roussillon et Corse à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents au siège de plusieurs entreprises, dont la société Garnier Pisan, soupçonnées d’avoir mis en œuvre des pratiques d’ententes dans le cadre d’appels d’offres portant sur divers marchés publics ; que ces opérations se sont déroulées le 6 juillet 1989 ; que par une ordonnance du 16 octobre 1996, le même président a déclaré irrecevable le recours en annulation de

L’accès à une activité professionnelle A – Principes et exceptions Exceptions (protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants) • Interdiction de certaines activités. • Réglementation de certaines professions. • Loi sur les pratiques anticoncurrentielles. • Clause de non-concurrence. • Clause d’exclusivité. • Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs. Principes • Liberté d’entreprendre. • Liberté d’établissement. • Liberté du travail. • Droit à l’emploi. B – Subordination

voitures d’occasion car les clients ne sais pas toutes les imperfections de la voiture. Un autre disfonctionnement à vu le jour sur le marché de la téléphonie les ententes entre les operateurs qui s’entendent sur les prix, ce qui crée des pratiques anticoncurrentiels et les clients n’ont plus le choix entre les prix. Le 1er décembre 2005 Orange, SFR, Bouygues ont été sanctionné pour avoir restreint les jeux de la concurrence pour stabiliser leurs parts de marché. Edouard Barreiro spécialiste des télécoms

commerciale et au Tribunal Civil si elle est civile. Le recours au nantissement est très peu utilisé dans la mesure où il offre peu de garantis au créanciers parce que le fond de commerce peut vite se déprécier (car dépend de la clientèle). CAS PRATIQUE : Illustration : Bien située dans une zone passante, connue dans le quartier pour son ancienneté, M.Dupont possède une affaire prospère jusqu'en 2011. Fin 2011, le mauvais état de santé de M.Dupont rend difficile l'approvisionnement de son