Les Pratiques Anticoncurrentielles

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est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne [http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne] est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté). Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence

directement aux patients. Or les ventes de l’IMS Health ne concernent pas ni les ventes hospitalières ni les ventes directes qui échappent de toutes les manières à toutes les statistiques des ventes. Ce laboratoire est bien connu par ses pratiques anticoncurrentielles dont certaines seront évoquées plus loin. Concernant les anomalies financières, nous avons complété notre analyse de l’échantillon des 14 laboratoires qui totalisent plus de 80% du marché par une analyse des CPC des laboratoires ROCHE

consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs La protection économique des consommateurs La DGCCRF garantit la loyauté des pratiques commerciales pour favoriser la confiance des consommateurs

ne relèvent que des dispositions du code du commerce réprimant les pratiques anticoncurrentielles. 12) Quelle est l’application de l’art. L511-4 du CMF ? * Ne peuvent être réprimées que les hypothèses d’ententes, d’abus de position dominante ou de dépendance économique. Les autres dispositions du droit de la concurrence n’ont pas vocation à s’appliquer aux établissements de crédit. 13) Les pratiques anticoncurrentielles en matière bancaire sont-elles sanctionnées et par qui ? * Infractions

directement aux patients. Or les ventes de l’IMS Health ne concernent pas ni les ventes hospitalières ni les ventes directes qui échappent de toutes les manières à toutes les statistiques des ventes. Ce laboratoire est bien connu par ses pratiques anticoncurrentielles dont certaines seront évoquées plus loin. Concernant les anomalies financières, nous avons complété notre analyse de l’échantillon des 14 laboratoires qui totalisent plus de 80% du marché par une analyse des CPC des laboratoires ROCHE

Stratégie d’écrémage : fixer ses prix au-dessus du concurrent pr cibler un autre segment de clientèle. (Stratégie hdg) III. Les contraintes légales pr la fixation du prix Pratiques illégales : prix minimum, les praticiques anticoncurrentielles (entente) , la vente à perte (sauf soldes, pdts périssables) Pratiques légales : le prix conseillé, le prix maximum. IV. La modulation et la différenciation de prix Les modulat° tarifaires : Les reduct° de prix : rabais (si défaut) ,

opérations et l'information financière Les produits d'épargne collective Les marchés et leurs infrastructures Les prestataires L'Autorité des marchés financiers peut également procéder à des contrôles et à des enquetes et, en cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles, la Commission de sanctions peut prononcer des sanctions. Lorsque les faits paraissent constitutifs d'un délit, le Collège de l'Autorité des marchés financiers transmet le rapport

ou d’une enseigne - Si le cybersquatter a repris sans autorisation un nom patronymique - Les marques sont les cibles privilégiées des cybersquatters : * Pour certains tribunaux, « pour être répréhensible, l’usage de la marque doit être pratiqué à des fins commerciales ou publicitaire ». * Lorsque les sites polémiques ne cherchent pas à se placer sur le terrain commercial ou à capter une clientèle, on peut se demander si l’internaute peut être victime d’un quelconque risque de confusion

transnationaux et internationaux 142 Section 2 : le contenu du droit communautaire de la concurrence 142 Paragraphe 1 : champs d’application matériel et spatial 143 A/Champs d’application matériel 143 1. les pratiques anticoncurrentielles : 143 1.1.De l’interdiction des ententes anticoncurrentielles : 143 1.2. La prohibition des abus de position dominante : 147 2. La règlementation des aides d’états 148 B/Champs d’application spatial : 148 Paragraphe2 : régime du droit communautaire de la concurrence