Les Pratiques Anticoncurrentielles

(rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité

… jurisprudentiel de la réparation du préjudice subit de la concurrence déloyale, on la retrouve dans tous les systèmes juridiques. On a dans le petit droit de la concurrence ce qu’on appelle le particularisme français c’est-à-dire le droit des pratiques restrictives de concurrence que l’on trouve dans le code de commerce tritr4 du livre 4 du code de commerce on ne le trouve que dans le droit français, c’est un particularisme du droit français qui a pour objet affiché « la moralisation et le rééquilibrage

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage de la pratique américaine du droit

c) La protection de la concurrence au service de l’entreprise - Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position dominante - Le contrôle des concentrations : rapprochement de plusieurs entreprises qui ne doivent pas restreindre la concurrence, rôle de l’autorité de la concurrence qui évalue la portée de l’opération - Interdiction des pratiques discriminatoires et des prix anticoncurrentiels CONCLUSION Il semble indispensable que le législateur encadre les relations

c) La protection de la concurrence au service de l’entreprise - Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position dominante - Le contrôle des concentrations : rapprochement de plusieurs entreprises qui ne doivent pas restreindre la concurrence, rôle de l’autorité de la concurrence qui évalue la portée de l’opération - Interdiction des pratiques discriminatoires et des prix anticoncurrentiels CONCLUSION Il semble indispensable que le législateur encadre les relations entre

aux états unis la FTC (fédéral Trade commission). Sa mission principale est l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales. En Europe, la commission de la concurrence joue un rôle de gendarme dans la pratique des ententes illicites. Et en France le conseil de la concurrence qui lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et étudie le fonctionnement des marchés. II. Chiffres et Tableaux 1. Les Principaux Cartels 2. Répartition Sectorielle des

indépendante, est de conduire ''la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés, en vue d'assurer le respect de l'ordre public économique'' (site Internet du Conseil). Par ailleurs, si ce Conseil est actif d'un point de vue national, nous retrouvons à l'échelle communautaire européenne une pléthorique législation qui ne s'est fixé d'autre mission que celle de lutter effectivement contre les velléités anticoncurrentielles des Etats et des entreprises. Enfin, à l'échelle

amenée à verser des dommages et intérêts. d) Ce comportement est illégal, selon l'article L. 420-1 du Code du commerce. L'entreprise risque soit une injonction et elle devra cesser la pratique anticoncurrentielle, soit une sanction pécuniaire et alors elle devra verser une amende proportionné a la gravité de la  pratique, supérieur à 10 % de son chiffre d'affaire.

que le législateur a doté le Conseil de la concurrence d’attributions consultatives étendues et d’attributions contentieuses importantes visant la protection de la concurrence sur le marché, d’une part, et la protection des entreprises victimes de pratiques abusives, déloyales ou discriminatoires d’autre part. En ce qui concerne le rôle consultatif en matière de concurrence, le Conseil de la concurrence doit être obligatoirement consulté par l’Autorité de la concurrence dans certains cas, il doit