Les Pratiques Anticoncurrentielles

des dommages et intérêts punitif qui n’est pas encore mit en place. B) les obligations de non concurrence Certaines personnes peuvent être particulièrement dangereuse l’ancien salarié ou celui qui vent le fond de commerce, c’est pourquoi la pratique a instauré les obligations de nom concurrence. Le salarié doit fidélité a sont employeur pendant le contrat de travail après le salarié peut faire bon lui semble sauf en cas de clause de non concurrence. Il faut que la clause réponde a l’intérêt

l’entreprise sur le marché. Par exemple en matière d’entente, l’hypothèse dans laquelle il y a une filiale ou une agence, une succursale d’entreprise ou encore un représentant qui prend part à une entente prohibée. Faut-il imputer la participation à cette pratique aux participants directs ou faire remonter la responsabilité à la société mère ou à l’établissement principale. Pour déterminer le critère de l’autonomie de comportement sur le marché, le plus souvent c’est l’analyse de la situation factuelle (en

fondation est financée par Bill et Melinda Gates à hauteur de 28,8 milliards de dollars par an. Ces dons annuels sont supérieurs aux dépenses de l’Organisation Mondiale de la Santé. Cette action a un impact très positif sur l’image de la firme. Les pratiques commerciales : La firme utilise une stratégie d’espionnage industriel. Dès qu’un concurrent propose une innovation, Microsoft en copie une partie. Microsoft n’hésite pas non plus à casser les prix afin d’évincer toute concurrence. Elle utilise également

susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence : ▪ Les pratiques anticoncurrentielles (droit anti trust), caractérisées par leurs effets sur le marché dont elles faussent le mécanisme en affectant globalement le degré de concurrence qui doit y régner (ex : ententes et abus de position dominante). Elles ont pour objectif principal celui de protéger le marché. ▪ Les pratiques restrictives de concurrence : ces pratiques sont considérées comme intrinsèquement mauvaises et préjudiciables

existe des contraintes: - Les régimes de réglementation des prix: - Blocage des prix - Régime de locations des prix - Régime de liberté conventionnelle Les mesures contre les pratiques anticoncurrentielles: - Lutte contre les abus et les ententes - Lutte contre les prix minima - L'interdiction des pratiques discriminatoire de ventes - L'interdiction de prix abusivement bas.

contrôle des pratique anti concurrentielles. Dans le cadre d’une dissertation vous vous penchez sur la nouvelle définition des rôles respectifs des ANC( autorité nationale de concurrence) des juridictions nationales et du juge communautaire résultant de cette réforme. Réponse : Le droit de l’Union Européen a consacré une partie importante au concept de la concurrence. C’est dans cette optique que le traité, surtout dans ses articles 81 et 82, interdit tout comportement anticoncurrentiel. Dans l’objectif

contient les règles de droit originel. Pour ce qui est de la concurrence il y a une partie du TFUE qui est consacré à la liberté de la concurrence (non changé depuis 1957). Ce sont les articles 101 et suivants qui contiennent la prohibition des pratiques anti-concurrentielles (entente et abus) et tout un volet concerne les aides d’Etats qui peuvent fausser la concurrence en avantageant certaines entreprises. Droit dérivé : Ce sont des règles qui sont adoptés par les organes de l’UE sur la base des

Cas pratique La concurrence Répondez aux questions suivantes.  1ère Question : Un laboratoire pharmaceutique anglais détenant un brevet dans la fabrication d’un médicament, dispose d’un monopole sur le marché. Ce laboratoire propose à des Etablissements hospitaliers universitaires au sein de l’union européenne, une remise sur la totalité de leur achat à condition que les hôpitaux s’approvisionnent exclusivement auprès de lui. Qualifiez ce comportement, ainsi que la pratique commerciale

La différenciation constitue donc une barrière extrêmement importante et efficace pour assurer la protection de certains marchés qui utilisent l’importance de la marque et de sa publicité. Certaines barrières peuvent être qualifiées de anticoncurrentielles ou encore « artificielles » lorsque les entreprises tendent à gérer collectivement, à la manière d’un bien collectif, l’entrée du marché. Il peut s’agir de barrières structurelles. Mais il peut aussi s’agir de barrières règlementaires, il

janvier 1997. Elle met en avant 2 objectifs principaux: -assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail en luttant contre la pratique de prix abusivement bas et en renforçant la lutte contre les pratiques de revente à perte. La réforme de la revente à perte est un élément essentiel de la loi. A présent, les distributeurs ne pourront plus pratiquer de prix de revente inférieur au prix figurant sur les factures des fournisseurs. -réguler les relations entre producteurs et distributeurs