Les Pratiques Anticoncurrentielles

Paragraphe 3 : Les procédures de contrôle et la mise en œuvre de l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles. Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle

commerces et les distributeurs des grandes surfaces qui peuvent abuser de leur position dominante pour pratiquer des prix trop bas. Les ententes et les positions dominantes ne sont pas illégales mais peuvent être déclarées illégales si elles faussent la concurrence qui est censée être libre et qui n’offre aucune garantie de protection. Certaines pratiques ont été qualifiées d’ententes anticoncurrentielles tels que : - les échanges d’informations sur les prix et les marges - les soumissions concertées

portées obligatoires et qui ont le caractère de règlement mais elles disposent aussi d’un pouvoir de proposition et en conséquence un pouvoir de sanction. Les A.A.I bénéficient d’un vrai pouvoir de sanction qu’elles appliquent en cas de pratique anticoncurrentielle. Il existe deux types de sanction en générale. Il y’a des sanctions administratives et des sanctions pécuniaires. •Les sanctions administratives (suspension d’une parution, le retrait de la licence, la mise en demeure, le refus

diminuer les prix de ventes des médicaments. D’autres solutions ont étés proposées pour aider les pays en développement ne bénéficiant pas de structures suffisantes pour la fabrication de médicaments. ✓ Contrôle des pratiques anticoncurrentielles De nombreux pays ont mis en place des lois pour éviter l’utilisation abusive des industries pharmaceutiques. C’est le cas de l’article 52 de la loi sur les brevets uruguayenne qui n’admet pas des contrats de licence contenant

d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première : De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles Section II : De la procédure relative aux opérations

dite société mère, qui par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain pouvoir financier, de gestion et d'administration économique. La question se pose donc de savoir si il existe un comportement anticoncurrentiel entre la société mère et la filiale. Or le droit européen concernant les groupes d'entreprise repose sur : L'autonomie réelle au sein du groupe or la concurrence entre la société mère et la filiale devrait être inexistante. En effet, la société

B. Prix différenciés / gamme………………………………… C. Les modulations du prix de base………………………… VI. Les contraintes de la politique de prix…………………………… A. Les régimes de réglementation des prix…………………… B. Les mesures contre les pratiques anticoncurrentielles…… C. Autres……………………………………………………………. VII. Conclusion………………………………………………………… Introduction : Le deuxième volet du plan du marketing-mix consiste, après avoir déterminé une politique de produit, à savoir à quel prix vont être

comportements des acteurs de la concurrence présente des intérêts très pratiques en matières d’ententes entre les entreprises, mais aussi en matières d’abus de position dominante et de contrôle de concentrations d’entreprises. De tout ce qui précède et dans un souci de conformité avec notre problématique, nous relèverons les critères déterminants de l’autonomie de comportement sur le marché (I) avant d’aborder ses intérêts pratiques en Droit de la concurrence (II). Plan I. LES CRITERES DETERMINANTS

presse - Pratique des essais comparatifs Les limites : - Engage sa responsabilité (action en diffamation) - Droit de réponse du professionnel La DGCCRF (Direction général de la concurrence et de la consommation de la répression des fraudes): Missions : Protection économique du consommateur : - Assure la qualité de l’information du consommateur (étiquetage, composition, etc) - Favorise le développement des dispositifs de qualité (normes, labels, AOC…) - Sanctionne les pratiques préjudiciables

à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence, qui confie, à la Cour d’appel de Paris, la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence, autorité administrative chargée de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, éventuellement au moyen de sanction financières. En l'espèce, la loi du 2 juillet 1986, en application de l'article 38 de la Constitution, autorise le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, diverses mesures d'ordre social et