Les Pratiques Anticoncurrentielles

figure dans une convention entre entreprises de dimension suffisante, de dimension relativement importante, va alors s’ajouter une seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de position dominante). 1ère condition : que la clause ne soit pas l’objet principal de l’accord. Le droit de la concurrence peut autoriser

d’insertion professionnel des étudiants à 6 mois et à 3 ans. 3° Quelle clientèle chaque université doit conquérir ? Les étudiants mais pas tous des clients intéressants. Bibliographie : Claudel & co, l’application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ Brunet et Gavillet, le nouveau droit communautaire de la concurrence, 2008, LGDJ Gavalda, Droit des affaires de l’UE, 2006, Litec Mallaury Vignal, droit interne et communautaire de la concurrence, Sirey, 2008 Nicolas-Vullierme

part de marché, certaines entreprises adoptent souvent des comportements proconcurrentiels (concurrence loyale) ou anticoncurrentiels faussant ainsi le jeu de la concurrence. Au rang de ces comportements anticoncurrentiels, on peut citer entre autres  les ententes illicites, l’abus de dépendance économique, l’abus de position dominante et l’une des ses composantes essentielles: la pratiques des prix prédateurs, axe vers lequel va être orienté notre travail. L’article 7 du Dahir n° 1-00-225 du 5 juin

fondement des parts de marché des entreprises fusionnantes et de leurs concurrents. B - Ces critiques sont excessives 1 - Ces critiques visent surtout le contrôle des concentrations Le bien-fondé des sanctions appliquées aux pratiques anticoncurrentielles, qui visent des pratiques constatées à l’issue d’enquêtes approfondies, ne semble guère contesté. Le contrôle des concentrations est plus délicat car il exige une analyse, a priori, sur le fonctionnement des marchés. Les aides d’Etat sont quant

s'agit des dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient individuelles ou collectives. Il s'étend aux règles concernant toutes les pratiques qui sont susceptibles d'affecter le comportement face à la concurrence des entreprises. Il s'agit en particulier de l'interdiction de la concurrence déloyale , du droit de la régulation et du droit public de la concurrence.Les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont codifiées dans le Code de commerce,

la stimuler ET EN MEME TEMPS empêcher des débordements ( comportements illicites ou déloyaux) * Droit de la concurrence = régit les relations entre les agents économiques de manière à stimuler la concurrence sur les marchés et à réprimer les pratiques qui seraient de nature à fausser le libre jeu de la concurrence .Certaines dispositions du droit de la concurrence forcent donc la mise en compétition des agents EX : il est interdit de fixer artificiellement ( par contrat ou oralement) des barrières

sur 3niveaux possibles d’analyse :  Les pratiques des individus cad ce qu’il font c’est la partie techniques : le terrain. Elles ne se font que si on peut les rattacher a un modèle (ce sont les principes d’explication). Comment rationaliser ses pratiques ?  Les modèles. Les pratiques ne sont légitimes que si on peut les rattacher à un modèle. Un modèle est un principe d’explication. C’est pourquoi, on agit ainsi. Comment va t on rationaliser les pratiques que l’on fait ? C’est en général ce qu’on

communautaire une attention toute particulière doit être accordée à la transparence du choix du partenaire au regard d’une part de la JP communautaire (CJCE 2000 TELAUSTRIA) et au regard du risque pour la collectivité délégante d’être accusée de pratiques anti concurrentielles. Illustration CE ordo 2007 Société Corsica ferry. B- Les contrats de parenariat sectoriels. Avant de faire l’objet d’une reconnaissance et d’être définis et autorisés de façon générique par l’ordonnance de 2004, les contrats

dès lors qu'elles participent d'une volonté commune persistante ? La Cour de cassation rejette le pouvoir par motifs adoptés de la Cour d'appel en affirmant qu'une pratique anticoncurrentielle peut revêtir un caractère continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait forcément besoin d'être renouveler dans le temps. La société demanderesse a participé à toutes les réunions ayant pour

Missions[modifier] La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes : ------------------------------------------------- Concurrence (régulation concurrentielle)[modifier] Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs). À cette mission « concurrence » est associée la mission de surveillance de