Les Pratiques Anticoncurrentielles

et un espace attribué au produit (en magasin, sur prospectus). ● D’actions de collecte de recyclage par le distributeur. Il est généralement estimé que les marges arrières peuvent représenter de 30 à 40 % du prix facturé initialement. Les pratiques de marges arrières sont juridiquement limitées et encadrées pour limiter le pouvoir de domination des grands distributeurs sur leurs fournisseurs. Source : www.definitions-marketing.com Nous pouvons définir aussi les marges arrières comme des

Cas dans l'affaire Bananes ( Commission 15 oct 2008) et T mobiles (CJCE 4 juin 2009). Les échanges d’information peuvent d’autre part entrainer une distorsion de la concurrence: ainsi des entreprises peuvent bénéficier d'infos privilégiées: ces pratiques sont traitées sous l'angle de l'abus de position dominante. L’analyse de la jurisprudence européenne et nationale aide à comprendre les circonstances qui font qu'un système d'échange d'information peut produire un effet négatif sur la concurrence:

s’il décide d’augmenter le prix d’un bien, il n’a pas à se préoccuper des concurrents ni de la possibilité qu’ils offrent un prix plus bas pour capter une plus grande part du marché à son détriment. Néanmoins, le monopole ne peut pas pratiquer n’importe quel prix car plus il augmente son prix, moins le nombre d’acheteurs est important = diminution des profits, ainsi pour maximiser son profit, le monopole doit d’abord déterminer ses coûts et les caractéristiques de la demande à

rence SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement

DECISION ANRT/DG/ N° 08/11 DU 24 FEVRIER 2011 RELATIVE A LA SAISINE INTRODUITE PAR WANA CORPORATE (WANA) A L’ENCONTRE D’ITISSALAT AL-MAGHRIB (IAM) ET DE MEDI TELECOM POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INHERENTES A LA DUREE ET AUX CLAUSES DE SORTIE DES CONTRATS MOBILES POST PAYES. Le Directeur de Télécommunications, l'Agence Nationale de Réglementation des Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée, notamment son article 8bis ; Vu le décret

autres que simplement économiques. PARTIE I : LE DROIT DU MARCHE Le droit du marché se compose : • du contrôle des concentrations, • du contrôle des aides d'État • et l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes illicites et les abus de position dominante. Le droit de la concurrence correspond dans une vision macroéconomique à l'ensemble des règles qui ont pour fonction de protéger la concurrence c'est à dire faire en

Droit de la distribution du 23/01/13 Email: thibaud.lelong@uha.fr, 
Examen: 2h ou 3h , sous forme de cas pratique, mais le cours c'est de la théorie
On a un texte qui nous présente un cas réel et a partir de la on doit introduire le cas pratique, problématique…
1ère partie: La vente et la prestation de service
Deux choses qu'on peut distribué de la vente mais aussi prestation de services
 Chapitre 1 : La vente et la prestation de service entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est le danger

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morales représentant des intérêts collectifs ainsi qu'en matière de concentration. Institution spécialisée dans la régulation de la concurrence, le Conseil n'intervient que si le mécanisme du marché est affecté. Il n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties qui relèvent de la compétence du juge des contrats. En revanche, dès que la concurrence

l'arrivée de nouveaux vendeurs. Les situations de cartel nuisent nécessairement aux consommateurs qui ne peuvent profiter des effets positifs d'une véritable concurrence entre les vendeurs d'un même marché. Bien évidemment, c'est une pratique anticoncurrentielle parce que le but de cette collusion est d'accroître les bénéfices de membre par la réduction de la concurrence. Toutefois, les lois sur la concurrence interdisent les ententes et donc les cartels. Avec plus de précision, un cartel