Les Pratiques Anticoncurrentielles

détermination du coût de facturation de l’eau. Or, l’article montre qu’il n’en est rien. Le marché du traitement et de la distribution de l’eau se partage entre deux grandes entreprises, qui font tout pour conserver leur domination. Ces pratiques anticoncurrentielles sont in fine préjudiciables aux consommateurs et aux collectivités locales qui se voient surfacturer certaines prestations. III. Proposition de solution A la lumière des chiffres présentés, on pourrait souhaiter des données complémentaires

faut créer une personne morale. Pourtant le droit de la concurrence considère que le sujet de droit est l’entreprise. Le droit de la concurrence recherche, identifie l’entreprise au sens activité économique et sociale qui a commis une pratique anticoncurrentielle et une fois cette identification faite recherche la personne juridique qui l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et

que gardien du libre jeu de concurrence : le conseil de la concurrence est, au Maroc, l'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique, de ce fait ses fonctions sont les suivantes : § La lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ; § L’assurance d’un contrôle préventif des concentrations ; § L’émission des avis concernant des questions relatives à la concurrence ; § L’étude de la concurrence des différents secteurs et branches d’activité ; § La sensibilisation

lesquels l’une des parties, appelée distributeur, s’engage à fournir au client final un couple produit-service ou un service. Cependant compte tenu d’une assez grande variété de difficultés juridiques soulevées par les contrats de distribution pratiqués en Côte d’Ivoire, notre propos ne s’attachera qu’aux problèmes essentiellement posés par la distribution exclusive. Notre attention a été attirée par l’importance, disons la fréquence que ce contrat précédemment qualifié de « vente à monopole »

droit des pratiques anticoncurrentielles Le droit français s’est attaché à lutter contre les pratiques concurrentielles que constituent les ententes et les abus de position dominante. Le droit français ne s’oppose pas à ces pratiques en elles-mêmes. Une entente qui n’altère pas le jeu de la concurrence n’est pas prohibé ; de même que le simple fait pour une entreprise d’être en position dominante n’est pas une infraction. Le droit français s’oppose en réalité aux excès de ces pratiques. Elles sont

certaines pratiques qui entravent cet ordre public. C’est dans ce cadre que la loi 06 99 (du 5 juin 2000) sur la liberté des prix et de la concurrence établit un ensemble d’articles visant à définir les actions interdites, contrôlées ou réglementées. Ainsi , après avoir visé le sens de la liberté des prix ,la loi 06 99 expose successivement les attitudes interdites en les cernant dans les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de la concurrence , et les pratiques réglementées

violemment. La politique européenne de concurrence s'en est trouvée attaquée. Or, cette dernière a précisément été mise en place, en Europe comme ailleurs, pour lutter contre les dérives de l'économie de marché en protégeant les consommateurs de pratiques abusives des entreprises dominantes (prix trop élevés, services dégradés, discriminations, etc.). Pour appréhender avec justesse la politique communautaire de concurrence, il convient de revenir sur ses fondements, ses objectifs et ses moyens d'action

entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle : 6 3. Articulation avec le droit national de contrôle des concentrations : 8 B. La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises. 8 C. Prohibition et abus de position dominante 9 Objectifs de l’exam : synthétiser le livre, montrer que l’on a traité le sujet, actualité. (Attention : toujours un message dans les annexes, ne pas en ignorer). Ne pas

coûts, elle constitue une barrière artificielle à l’entrée qui peut permettre à l’entreprise qui l’a instaurée de maintenir ou de renforcer son pouvoir de marché. De même, les contrats d’exclusivité peuvent contenir certaines dispositions anticoncurrentielles qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Les cas de figure sont multiples. On peut citer à titre d’exemple exemples le fait d'exiger l'exclusivité d'un distributeur alors

marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il convient d’étudier dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites. 1. Les autorités de régulation : En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de