Les Pratiques Anticoncurrentielles

ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Comme son nom l’indique, son domaine d’intervention couvre plusieurs secteurs • La régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations • La protection des consommateurs : règles d’étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, … • La sécurité des consommateurs : elle est chargée

- Chaque construction à son domaine propre : certaines infractions ne concernent pas le consommateur et ont pour objet d’assurer l’existence et l’exercice de la concurrence : elles forment le droit de la concurrence (réglementation des pratiques anticoncurrentielles par exemple). Le droit de la consommation a aussi un champ d’application exclusif : règles concernant l’information des consommateurs et les garanties qui lui sont dues, réglementation des clauses abusives. - Pour les infractions

IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques. - L’ordre public économique participe, essentiellement du

position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser

16/10/2013 1 L’encadrement de certaines pratiques commerciales 2 La réglementation de la concurrence http://youtu.be/yvxcsvPJFjY http://youtu.be/dVp2sASpp78 http://youtu.be/vqJN3OYH-0Y Droit Isabelle Baudet Titre 3 : La liberté du commerce et ses limites 1 1 1. L’encadrement de certaines pratiques commerciales Les soldes Les liquidations Les promotions Les ventes au déballage Les ventes directes d’usine Objectifs de la réglementation : La protection contre une concurrence

régulation de la concurrence sont tous d’accord avec le fait qu’une entreprise dominante à une certaine responsabilité et des règles particulière à suivre. 1890 : Aux USA, la Sherman Antitrust Act est la 1er loi érigée pour limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises pétrolières. C’est la naissance du droit de la concurrence moderne. « Si nous refusons qu'un roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits. »

Module « Management de l’offre commerciale » 2A ICN Le Droit et la fixation des prix Alexandra MOES Synthèse à réaliser pour le 30 novembre 2010 1°) Sur l’étendue de la notion de Pratique discriminatoire La société Bageca, a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour pratique discriminatoire la société EPL pour demander la publication à titre payant dans une rubrique d'information à caractère non commercial dans la revue hebdomadaire intitulée "Livres Hebdo"rubrique"Les

règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires, et tendant à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à assurer la transparence des prix, et entrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix. Elle a, également, pour objet le contrôle de la concentration économique. TITRE PREMIER DE LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE Chapitre Premier De la Liberté

de la demande sur le marché. Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ? I. L’autorité de la concurrence en France. La concurrence établie selon L’Autorité de la concurrence, celle-ci est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le bon fonctionnement des marchés. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique et surtout celle du consommateur. Comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas

concurrence 1) Les pratiques anticoncurrentielles interdites a) L’abus de position dominante C’est l’hypothèse où une entreprise abuse de sa position dominante, de sa position de leader pour imposer à ses partenaires des conditions abusives. Ex : délai de paiement abusif, de livraison, prix très bas, clause d ‘exclusivité. La position dominante n’est pas illicite, c’est l’abus qui l’est. b) L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique C’est une pratique interdite, c’est