Les Pratiques Anticoncurrentielles

qui lui reproche des interdictions de revente en dehors de l'Espagne, " Le commerce parrallèle", généralement en dehors des circuit de ditribution des fournisseurs. GSK forme un recours et utilise le bien être du consommateur pour prétendre que sa pratique contractuelle n'est pas contraire au bien être du consommateur. La défense prend cet argument dans son propre jeu, comme il avait été invoqué et discuté par la commission. Le TPICE accepte cet argument. Il annule la décision sur le point précis de

ce marché car il y a des pratiques anticoncurrentielles et anti- innovantes de la part des fournisseurs pharmaceutiques qui freinent l'innovation et retardent l'apparition des produits génériques, moins chers, sur le marché européen. Ces pratiques comprennent le rachat des génériques présents sur le marché par une entreprise spécialisée dans les produits pharmaceutiques innovants et l'abus de position dominante de la part d'une entreprise. Par conséquent, ces pratiques ont limitées le choix des

Albi Session 2014 SOMMAIRE 1) Le rôle de l’Autorité de la concurrence a) Les solutions privilégiées par l’Autorité de la concurrence b) La contractualisation c) Les autres pistes de réflexion d) Les pratiques contraires au droit de la concurrence 2) La composition de l'autorité de la concurrence Le rôle de l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont

un comportement déloyal ou parasitaire. - le droit de la propriété intellectuelle (dépôts de brevets, marques) qui lui conférera un monopole : protection pénale, la contrefaçon. - le droit de la concurrence qui réprime des comportements anticoncurrentiels et restrictifs de concurrence (ordonnance Barre). I- PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Utiliser les principes de responsabilité civile de base : responsabilité contractuelle, utilisation de clauses de non-concurrence. Ces clauses

(producteurs et consommateurs), l’homogénéité des produits et la fluidité, c'est-à-dire la possibilité immédiate pour les acheteurs et les vendeurs d'entrer librement en rapport les uns avec les autres8. Mais une telle concurrence n'existe pas dans la pratique. En effet, la concurrence que l’on retrouve au quotidien ou en d’autres termes la concurrence effective et praticable est une concurrence imparfaite, une concurrence à laquelle manque une ou plusieurs conditions de la perfection caractéristiques

préliminaire : Liberté des prix Chapitre I : Pratiques restrictives de la libre concurrence Section 1 : Pratiques sanctionnées pénalement Section 2 : Pratiques sanctionnées civilement Chapitre II : Pratiques anticoncurrentielles Section 1 : Les différentes pratiques concurrentielles § 1 : Les ententes § 2 : Les abus de domination § 3 : Les prix abusivement bas Section 2 : La mise en œuvre de la réglementation des pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité de la Concurrence

"jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. C. Le consommateur, acteur du M ? En Dt de la Cce, ce qui est important c’est de savoir si les pratiques heurtent ou pas le consommateur. C'est-à-dire en termes de prix, de bien être, pdt accessible ou pas… C’est le but ultime du droit de la Cce. Mais le Cteur est-il acteur ? Réponse nuancée : En dt européen on ne peut dire qu’il est acteur (agit)

concurrence sont conformes aux principes de transparence, de non-discrimination et de loyauté édictés par l’OMC, ainsi qu’aux dispositions de l'Ensemble des principes et des règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commercial restrictives adopté par le CNUCED. Présentation des grandes lignes de la loi. La loi pose le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande. Toutefois ce principe est limité par deux

barrières à l’entrée Préférence des consommateurs Différences appréciables de part de marché entre zones géographiques Écart de prix substantiels Distinctions entre les prohibitions : Pratiques anticoncurrentielles : prohibition uniquement en cas d’effet sur le marché Protection du marché Pratiques restrictives de concurrence ( déloyales) : prohibition per se, indifférence des effets sur le marché. Protection des acteurs du marché Stipuler = prévoir par un contrat Les

SYNTHÈSE 1. La mise en oeuvre du droit de la concurrence a pour objet de préserver l’intégrité de marchés libres et non faussés par des pratiques anticoncurrentielles. Une concurrence plus vigoureuse présente deux avantages principaux : premièrement, elle protège les consommateurs contre les entreprises qui cherchent parfois à détenir ou utiliser un pouvoir de marché pour augmenter les prix ou diminuer la production. Deuxièmement, le droit de la concurrence favorise la croissance de la productivité