Les Pratiques Anticoncurrentielles

inadapté. C’est donc l’Etat qui offre de tels services par l’intermédiaire des impôts. b)L’Etat assure une concurrence libre et non faussée L’Etat interdit les pratiques anticoncurrentielles. La concurrence est l’un des principes fondateurs de l’économie de marché. Il est donc indispensable de la protéger des deux types de pratiques qui la faussent : les ententes et les abus de positions dominantes. Les ententes sont des accords passés entre entreprises qui cherchent à limiter la concurrence

Des exemples de décision communautaires : c’est un texte qui est adopté qui ne s’adresse pas à l’ensemble des citoyens mais il s’adresse à une ou plusieurs entreprise. Il a pour objet de dire aux entreprise par exemple votre comportement est anticoncurrentiel… c’est la commission européenne qui prend la décision. Et dans les décisions on trouve les raison pour lesquelles les entreprises on été pénalisé. C’est décisions individuelles sont susceptible d’être contesté et dans ce cas la elles sont contesté

cherche à faire respecter une sorte de "règle du jeu" pour garantir la concurrence tout en règlementant les rivalités qu'il peut y avoir entre entreprises (agents économiques). C'est l'ensemble des règles juridiques qui évitent et répriment les pratiques qui faussent le libre jeu de la concurrence. Le droit de la concurrence a comme orientation d'équilibrer le marché. Pour cela, le droit va parfois stimuler la concurrence. Exemple : en forçant l'accès à tous les marchés, il interdit aux entreprises

valeurs mobilières ou autre etc……. A la différence aussi de son homologue français qui a doté l’autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, d’une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marché dont le but d'assurer le respect de l'ordre public économique, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, elle rend également

du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.) qui s'appelle " la procedure d'action de groupe" .Ce type d’action de groupe devant la justice et une prémiere en France. Cette procédure permet de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Cette procédure s’aplique dans le cas de la veint de bien ou de la fourniture de service et dans le cas de practique anticoncurrentielle. L’action de groupe ne peut porter

Intervention de M. Azzedine KETTANIbr / Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Hassan II- Casablancabr / Avocat, Kettani Law Firmbr / br / - La distribution et les pratiques concerteacuteesbr / br / br / Intervention de M. Amine Hajjibr / Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Hassan II Casablancabr / Avocat, Cabinet

préférence des consommateurs » Larousse De manière pratique ??? Les pratiques anti-concurrentielles : Applicabilité de l’article L. 410-1 du Code de commerce « S’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de délégations de service public». Entente horizontale : L’entente est donc une pratique anticoncurrentielle ; un accord entre différents acteurs économiques situés

lors le droit de concurrence et le droit de la consommation participent tout deux au fonctionnement du marché, ainsi les règles de droit de la concurrence et de droit de la consommation vont, dans certaines occasions, se chevaucher. Par exemple pratiquer le commerce de manière déloyale vis-à-vis des consommateurs constitue la plupart du temps une atteinte aux droits des concurrents. Ces deux matières appartiennent bien au droit du marché. Ce sont en quelques sortes les deux faces d’un même monde

CONCURRENCE CONTEXTE GENERAL FICHE PEDAGOGIQUE La finalité de cette séance est double : La première partie de la séance va consister à travers l’étude de deux documents juridiques à assimiler le concept de concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles. La deuxième partie sera utilisée pour illustrer l’une des deux notions abordées précédemment. 1) L’intérêt général : Permettre aux élèves d’appréhender et de comprendre les règles applicables à l’entreprise dans ses relations avec ses

redresser les écarts, favoriser la croissance et assurer la cohésion sociale. Développement Analyse d'une pratique jugée anticoncurrentielle et trompeuse : Pour protéger le consommateur, l'union Européenne a une loi relative aux pratiques commerciales trompeuses : Il s'agit de l'article L.464-8 du code de commerce. Free est condamné pour pratique commerciale trompeuse 100 000 € car il limitait le débit ADSL alors que le forfait vendu était haut débit illimité. Sur