Les Pratiques Anticoncurrentielles

la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. B) Les différente sanctions du droit de la concurrence : Sanction et autorités du droit de la concurrence : - Sanctions pécuniaires : Amande imposées par les autorités de concurrence. Dommages et intérêt : les victimes de pratiques anticoncurrentielles. peuvent également introduire une action en Responsabilité

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE I. NOTION DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 1. Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence. a) Fondement juridique La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence. b) Définition « Les pratiques restrictives

ententes anticoncurrentielles L'objet ou l'effet de l'entente…Les pratiques concertées (répartition des marchés, contrôle de la production ou entente sur les prix, par exemple) ne sont prohibées que dans la mesure où elles ont «pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » (article 6). Une entente entre entreprises peut ainsi être licite lorsque ni ses effets sur un marché, ni son objet ne sont anticoncurrentiels. Les notions

principe de loyauté dans l’administration de la preuve et de l’article 9 du code de procédure civile, que « sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence », et que, en conséquence « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre

an. Cela signifie que, potentiellement, tout consommateur a pu en subir les effets», a détaillé le commissaire européen en charge de la Concurrence, Joaquin Almunia, jugeant nécessaire de «protéger les consommateurs européens contre les pratiques anticoncurrentielles». L'entente concernait la vente par appels d'offres, sous une marque de distributeur, de champignons en conserve à des grossistes en produits alimentaires et à des clients professionnels, tels que les entreprises de restauration. Elle

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 83 Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence ■ Introduction Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs d’activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne bénéficient qu’à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient

loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette Autorité a vu ses pouvoirs s'étendre ainsi elle peux mieux répondre à son objectifs. Elle est une autorité administrative indépendante française qui a pour but de combattre les pratiques anticoncurrentielles. Elle lutte pour assurer le respect de l'ordre public économique. Elle prend des décisions, inflige des sanctions qui peuvent être amenés à la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Les sources utilise par l'autorité de la concurrence

guidée par l’influence de plusieurs facteurs. D’une part, l’extension du secteur concurrentiel dans les économies européennes et l’élargissement de l’Union ont fait apparaître la nécessité d’une rationalisation et d’une réorganisation des modalités pratiques de la mise en œuvre de la politique européenne de la concurrence. L’architecture institutionnelle de cette politique en est sortie profondément réformée, avec notamment la mise en place d’un système de coopération décentralisé entre autorités de

économiques peuvent faire ce qu'ils veulent et notamment utiliser des moyens frauduleux, contraire à la bonne foi, pour attirer la clientèle de leurs concurrents respectifs. Actualité : les pouvoirs publics attaquent Carrefour, Auchan... pour pratiques restrictives de concurrence. La rupture brutale des relations commerciales est interdite (article L 442-6 du Code de Commerce) Pour éviter les abus, des règles juridiques sont imposées par les pouvoirs publics qui forment le droit de la concurrence

et vont réagir ou pratiquer des prix bas insoutenables pour le nouvelle entrant Il existe une asymetrie d'infos: Les consommateurs disposent de moins d'infos que les producteurs sur tous ( qualité des prix) Mobilité des facteurs de production Pas de réel mobilité puisqu'il n'est pas possibler de passer d'un secteur à l'autre. 2) Les marchés sont marqués par l'incertitude - Avec l'afflue des nouvelles technologies de l'info et de la communication les marchés sont de plus en plus turbulant