Les Pratiques Anticoncurrentielles

l’insuffisance de l’initiative privée. Ainsi, avec l’arrêt Ville de Nanterre de 1964 sera autorisée la création d’un service public de cabinet dentaire municipal, non pas que les dentistes soient en nombre insuffisant dans la ville, mais du fait de leur pratique de coûts excessifs pour les habitants de la cité ouvrière. 3) Le renouvellement du principe : la libre-concurrence Les critères de (1) l’intérêt public et (2) des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu ont donc pleinement

collectivité »[]. En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à : 1. autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : - l’accès au marché ; - la transparence du marché ; 2. protéger la concurrence existante en sanctionnant - la concurrence déloyale ; - les pratiques élusives de concurrence ;

.................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ......................................32 C. REGLES DE CONCURRENCE ET REGLEMENTATIONS SECTORIELLES

entraîne une prise de décisions dans des situations d’imperfection de l’information. On peut en trouver un exemple dans le cas d’une pratique d’échange d’informations illégale qui a eu lieu en 2005 entre les trois opérateurs téléphoniques (SFR, Orange et Bouygues) qui voulaient mettre en œuvre une entente anticoncurrentielle qui aurait nuit au marché. Cette pratique fut sanctionnée par l’Etat à hauteur de 534 millions d’euros. B)LES SOLUTIONS DE L’ETAT Pour faire face à ce type de dysfonctionnement

tous les secteurs économiques La loi pose le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande. Elle renforce les conditions d’une concurrence saine et loyale par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles quel qu’en soit l’origine géographique dès lors qu’elles ont des effets sur le marché national. La loi préconise un système de contrôle des opérations de concentration, bien que ce phénomène ne soit qu’à ses débuts en raison de la structure

3 : Pourquoi les diamants sont-ils si chers ? (p92) Doc 4 : Le monopole Rockfeller Vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=JKtITEgvpJI Q1. A quelle période intervient cette concentration gigantesque ? Q2. Quel dilemme se pose face à ce genre de pratique ? Q3. Quelles sont les stratégies de Rockefeller pour contrôler le M du pétrole ? Q4. Dans quelles structures de M Rockefeller Trust se trouve ? Quel est son pouvoir de M ? B. La situation d’oligopole Doc 5 : Pepsi et Coca se partagent le marché

nom de transaction les procédures aux termes desquelles, pour accélérer le déroulement de la procédure en matière des pratiques anticoncurrentielles, l’autorité de la concurrence peut accepter de diminuer le montant de l’amende normalement encourue si les auteurs de ces pratiques ne contestent pas les griefs qui leur seront reprochés ou reconnaissent leur participation à la pratique. Cette dénomination est notamment retenue pour deux types de procédure : la procédure française du non - contestation

l’élimination de la préférence accordée aux entreprises tunisiennes lors de l’octroi des marchés publics. - La privatisation progressive des entreprises publiques 2 respect des règles de la concurrence et lutter contre toutes les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi fut créée, par la loi n° 91/64 du 29 Juillet 1991, la Commission de la Concurrence à laquelle succédera en 1995, le Conseil de la Concurrence. A la lecture de la législation, il apparaît clairement que la Tunisie ait opté pour

entreprises cherchent à acquérir plus de part de marchés pour réaliser davantage de profit, aux travers de comportements et de pratiques illicites ou restrictives, sans se sourcier au demeurant des consommateurs. Nous verrons donc dans une première partie (A) comment s’exerce la politique européenne de la concurrence aux travers des comportements et pratiques anticoncurrentielles des entreprises constituées par les ententes, les abus de position dominante et par l’influence des Etats aux travers des

Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire et exigences relatives à la facturation E. Concurrence déloyale F. Prohibition des pratiques anticoncurrentielles en droit français et communautaire G. Contrôle des concentrations en droit français et communautaire