Les Pratiques Anticoncurrentielles

juridique dans lequel il s’applique. Par voie de conséquence, il apparait sans utilité : « lorsque l’objet anticoncurrentiel est établi […] de rechercher ses effets sur la concurrence », point sur lequel la Cour reprend l’arrêt T- Mobile Netherlands qui s’avère dans la stricte continuité de ce courant jurisprudentiel. Ce choix de recourir en priorité à la notion d’objet anticoncurrentiel permet de promouvoir une sécurité juridique renforcée, ainsi que plus de prévisibilité pour les entreprises

relations commerciales. Présentation La loi est composée de neuf titres: • Titre Premier : Champ d'application; • Titre II : De la Liberté des Prix; • Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentiellese; • Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique; • Titre V : Du Conseil de la Concurrence; • Titre VI : Des Pratiques Restrictives de la Concurrence; • Titre VII : Dispositions particulières relatives aux produits ou services dont le prix est réglementé; • Titre VIII : Des enquêtes et

juridictions nationales et du juge communautaire résultant de la réforme anti concurrentielles. Problématique : Comment l’ANC, les juridictions nationales et le juge communautaire mettent en place les nouvelles règles du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ? De quelle manière les compétences entre autorités et juridictions nationales et les autorités et juridictions communautaires sont-elles réparties pour la mise en œuvre uniforme du droit communautaire? Introduction : Aujourd’hui il existe

droit interne (B). A. Sur la réparation conjointe : application du droit interne et du droit communautaire Le préjudice concurrentiel dont se prévaut la victime ici résulte des pratiques anticoncurrentielles régies aussi bien par le Règlement CEMAC N° 1 réglementant les pratiques commerciales anticoncurrentielles que par la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence. A l’analyse des ces textes, les organes compétents pour connaître des préjudices résultant de ces infractions

de se rapprocher ainsi des règlements communautaires. Est donc créer le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui reçoit compétence, au lieu et place du ministre chargé de l'économie, pour statuer à l'égard des pratiques anticoncurrentiel. Toute foie le contrôle des concentrations reste de la compétence du pouvoir règlementaire c'est a dire des ministres. Vient la réforme du 3 janvier et 4 aout 2008, la loi de modernisation de l'économie. C'est loi créer l'autorité de la

compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs . Cependant, les mécanismes de concurrence s’avèrent affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Dans ce contexte, le consommateur a une responsabilité importante dans l'application du système en faisant jouer la concurrence entre les

concurrence monopolistique. Dans ce cadre, chaque entreprise essaye de se différencier des autres par différents moyens (publicité, forme des produits). Sur le marché, les entreprises sont en concurrence, c'est-à-dire qu'elles s'affrontent, les prix pratiqués et la qualité des produits permettant de les départager. Le marché sanctionne ainsi la politique menée par l'entreprise. L'autorégulation du marché se réalise grâce au jeu de l'offre et de la demande qui dépend du niveau des prix. Ainsi, lorsque

2. Les pratiques anticoncurrentielle 3. La concentration économique 4. La transparence, les pratiques restrictives de la concurrence et les autres pratiques … B. les sources communautaires Traité de fonctionnement de l’UE et notamment certaines pratiques sont contrôlés voire interdite

contribue ainsi à stimuler l’esprit d’entreprise et la productivité, à élargir l’offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et des services. C’est pourquoi l’UE lutte contre les comportements anticoncurrentiels, surveille les ententes et les aides d’État et encourage la libéralisation. Des prix bas pour tous: la manière la plus simple pour une entreprise de remporter des parts de marché est d’offrir un meilleur prix. Sur un marché concurrentiel

distributeurs pour qu’ils vendent exclusivement des ordinateurs équipés de ses processeurs. Si l’État, ici l’Union européenne, n’avait pas condamné Intel, la concurrence aurait disparu du marché européen des processeurs. Intel poursuivait un but anticoncurrentiel. Ce comportement était en contradiction avec l’objectif d’une concurrence non faussée dans le marché commun. Intel en faussant la concurrence portait préjudice aux producteurs comme aux consommateurs et donc à l’ensemble de l’économie européenne