Les Pratiques Anticoncurrentielles

mêmes biens. Ceci peut conduire à des situations de monopole. La législation limite dans le temps cette situation. Si l'entreprise essaye de profiter de cette protection plus longtemps, le droit de la concurrence pourra sanctionner ces pratiques anticoncurrentielles. II: Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché. Base Code du commerce, ordonnance du 1/12/1986: liberté des prix et de la concurrence Objectifs : (réprimer les atteintes aux mécanismes de l'économie de marché (

travers la mise en place de ce réseau c’est d’éviter que le système soit redondant c’est-à-dire d’éviter qu’une même entreprise pour une même pratique relève de deux ordres juridiques différents etc. On cherche une certaine unité des procédures. Chapitre I : Le droit des pratiques anticoncurrentielles Le droit Français s’est attaché à l’idée contre les pratiques concurrentielles que constituent les ententes et les abus de positions dominantes. Il faut bien comprendre que le droit Français ne s’oppose

avec la présence obligatoire d’un diplômé en pharmacie reconnu en France. Aussi ces exigences excluent toutes formes de ventes par internet. C’est par une décision en date du 27 juin 2006, que l’autorité de la concurrence s’est saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Ainsi la décision du 8 mars 2007, de l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par l’ensemble des entreprises

est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne  est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté).   Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique

concurrence, et une action privé complémentaire à la première, mise en œuvre par le juridiction nationales et visant à la fois à assurer réparation aux justiciables qui ont subi un dommage du fait d’un pratique anticoncurrentielle et à associer les acteurs privés dans la politique de répression des pratiques restrictives de concurrence. Si le principe de réparation du dommage concurrentiel, admis aujourd’hui sur la base notamment de l’effet direct reconnu aux article 81 et 82 du traité, il n’en demeure

est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté). Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique

européennes, 2000 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Sommaire Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères 1 2 3 4 Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de

permettant au consommateur de jouir de tous ses droits dont la reconnaissance de son rôle entant qu’acteur économique, à travers la mise en place de mécanismes instaurant l’obligation de l’informer au préalable et de le protéger contre toutes les pratiques commerciales abusives. Il vise également la mise en place de garanties juridiques et contractuelles pour le consommateur dont le service après vente, ainsi que la détermination des conditions et mesures relatives à la réparation du préjudice subi

ce contrat. Au terme des négociations le contrat peut s’exécuter après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres. 3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) : En partant du constat que l’Etat

des capsules de marques concurrentes. L’effet attendu est un élargissement du choix et une baisse du prix pour les consommateurs. Cette intervention entre bien dans le cadre des missions de l’Autorité de la concurrence qui contrôle les pratiques anticoncurrentielles et a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence. 7. Activité. Réalisez un schéma présentant différentes possibilités d’intervention de l’État en présence d’un dysfonctionnement de marché. Le schéma proposé doit reprendre les