Les Pratiques Anticoncurrentielles

régulées par le droit ? 1) Identifier le rôle de l’autorité de la concurrence à travers une situation présumée d’entente. 1) Définition] Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante (A.A.I.) française chargée de lutter contre les pratiques

produits à risques et de plans de surveillance d’ensemble des secteurs et des produits de consommation ✓ contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés et à l’équilibre des relations commerciales, en détectant et traitant les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ✓ concourir à la protection du consommateur, en vérifiant notamment la conformité et la sécurité des produits et des services, et en veillant à la loyauté des transactions Les suites des actions de

d'exposer les grandes lignes des résultats de l'enquête du Bureau de la concurrence menée à la suite de plaintes portées par certaines microbrasseries concernant les présumées pratiques anticoncurrentielles des brasseries Molson Canada (" Molson ") et La Brasserie Labatt Ltée (" Labatt "). Les politiques et les pratiques du Bureau de la concurrence concernant la confidentialité de l'information limitent son pouvoir de révéler certains renseignements obtenus durant une enquête. Toutefois les conclusions

entreprises pour des pratiques jugées contraires aux articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu’il a, en particulier, décidé qu’il existait un marché de la mise en décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l’est parisien (société REP) disposait d’une position dominante sur ce marché ; qu’il a estimé qu’en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la société REP avait commis une pratique discriminatoire

recours à des pratiques anticoncurrentielles. En effet, les ententes anticoncurrentielles sont interdites et sanctionnées. Les ententes anticoncurrentielles peuvent prendre plusieurs formes, l’accord, la pratique concertée et la décision d’association d’entreprises. Selon la CJCE, « pour qu’il y ait accord au sens de l’article [101 § 1 TFUE], il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée ». La pratique concertée est

Act qui créé la Federal Trade Commission. Cette agence va être compétente pour mettre en œuvre ces textes. Il faut inciter les victimes à agir (one way cost), elles ont même des aides fnancières. Aide les victimes contre le droit antitrust (anticoncurrentiel). Ce droit de l’antitrust est pris au sérieux car revendication forte qui est la promesse de prospérité selon les mérites. C’est dans une situation de crise que se constitue le pouvoir de marché qui vient étouffer la concurrence (crise 1929)

portant sur les règles de concurrence. Plus précisément, l’article 88 dudit Traité dispose que sont interdits de plein droit : a) les accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union ; b) toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ; c) les

de Lisbonne). Règlements de base du Conseil et règlements d’application de la Commission 2. Droit français Code de Commerce, Livre quatrième, « De la liberté des prix et de la concurrence » Articles L. 410-1 à L. 470-8 B) La jurisprudence et la pratique décisionnelle Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne - http://curia.europa.eu (site de la CJUE) - http://europa.eu/comm/competition/court/ (les arrêts en droit de la concurrence sur le site de la Commission) Commission européenne, Direction

INTRODUCTION : Il serait erroné de croire que la réglementation de la concurrence ne puise son référentiel, que dans les valeurs et pratiques qui caractérisent, aujourd’hui les économies modernes. Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, «l’accumulation monopolistique de l’argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les

position dominante. Il existe deux textes législatifs prévoyant des exemptions : Tout d'abord en droit interne, l'article L.420-4 I du code de commerce dispose que : « I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L.420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien