Les Pratiques Anticoncurrentielles

protection de l'intégrité du marché exige une lutte contre les pays qui pratiquent le dumping de leurs produits. Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers l’UE est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur[1]. Promotion d'un marché unique : la politique de la concurrence vise également à favoriser l'intégration des économies européennes par la lutte contre

consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales interdites. Certaine entreprise utilise des pratiques anti-concurrentielles, comme la Fret SNCF en 2008, afin de gagner ou de conserver des part de marché, ainsi qu’en réduisant l’accès au marché a la concurrence. Les différentes pratiques anti-concurrentielles Les ententes illicites : Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises Faire obstacle

deuxième position des pays européens où la téléphonie mobile est la plus chère, juste derrière l'Espagne. Alors qu'un an plus tôt, elle n'était encore qu'au quatrième rang. Les sociétés se sont entendu sur le dos des consommateurs à travers leurs pratiques tarifaires: des consommateurs ont continué d’acheter le bien et l'on donc payé donc plus cher : On appelle cela un transfert de richesse des consommateurs vers les membres du cartel . Si l'on estime le nombre des ces consommateurs à vingt millions

et les entreprises plus ou moins culturelles telles celles de la presse, elle comporte le risque d’étouffer économiquement le condamné. 1-Définition La loi sur la liberté des prix et de la concurrence réprime par l’amende les pratiques anticoncurrentielles, la publicité mensongère, la violation des engagements pris dans un projet de concentration, l’inobservation des mesures conservatoires décidées par l’administration, le non respect des décisions du première ministre et le stockage clandestin…

DOSSIER ÉCO-DROIT LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS : PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPERIE….. SOMMAIRE INTRODUCTION LES ENJEUX DU DROIT DU MARCHÉ LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE CONSOMMATEUR PROTECTION LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS PROBLÉMATIQUE ANNEXES INTRODUCTION Le marché de la consommation est composé de l’ensemble des personnes qui achètent

augmenter ce prix pour avorter le comportement de l'agent. Le profit lié à une pratique anticoncurrentielle = par exemple à µ ( ac ) et le profit de concurrence pure et parfaite = µ ( c) ; à l'équilibre de la concurrence pure et parfaite le profit est le même. Quoi qu'il en soit , l'agent économique cherche toujours à maximiser la richesse. Toute firme rationnelle à intérêt à se livrer à des pratiques anticoncurrentielles. Malheureusement toutes les firmes qui en sont capables ne le font pas , parce

plus lourde amende par elle jamais prononcée à 13 entreprises pour leur participation à l’une, voire aux deux pour 6 d’entre elles, ententes, l’une entre fabricants de produits d’entretien et l’autre entre fabricants de produits d’hygiène. Les deux pratiques sont mises en œuvre en 2003, moment où, l’effet inflationniste de la loi Galland du 1er juillet 1996 était remis en cause par les pouvoirs publics. En effet, la définition par cette loi du seuil de revente à perte comme le prix net facturé par le

à la vie des affaires afin d’offrir aux partenaires économiques des outils juridiques leur permettant d’être performants dans la compétition internationale. Le droit commercial ne se résume donc pas seulement à la loi. L’usage, la coutume et la pratique commerciale sont des sources fondamentales du droit et des moteurs essentiels de son évolution. 4) Un droit mouvant Le droit commercial évolue en permanence. Le droit commercial se renouvelle vite en raison de la politique législative actuelle

cessionnaire à prendre le contrôle effectif de ladite société en raison dans le cas d’une dissémination des droits sociaux auprès du public. Une autre forme de concentration peu connue mais non moins importante et qui peut produire des effets anticoncurrentiels parfaitement identifiables est celle des alliances stratégiques. Celles ci sont conclues entre de grands groupes concurrents qui effectuent, principalement dans le but de réduire les coûts de leurs investissements et de produire des économies

Introduction Section I : Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale :