Les Pratiques Anticoncurrentielles

prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises A – Prohibition de l’entente B- Prohibition de l’abus de position dominante Alliance Européenne Master Européen en Management des Ressources Humaines Année 2010-2011 UCA4/A5 Les entreprises, la concurrence et l’Europe Anne Diard Eléments de droit de la concurrence français Chapitre I – Les pratiques anticoncurrentielles I – Les pratiques prohibées A- Les ententes anticoncurrentielles B- L’abus de position dominante

dépend en fait de la position de l’État qui peut donc imposer les prix dans le secteur complet de l’activité. Par ailleurs, ce texte est un texte sanctionnateur qui prévoit des peines correctionnelles pour les pratiques illicites individuelles et des amendes administratives pour les pratiques illicites collectives. Plusieurs textes viennent ensuite compléter cette ordonnance de 1945, notamment un décret de 1953 qui sanctionne pénalement le refus de vente de manière générale. A l’heure actuelle, le

d’observer les dysfonctionnements qui entachent la concurrence sur le marché interne comme l’explique le porte parole du gouvernement. Les pratiques anticoncurrentielles ? (Art. 6 à 10) En ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, ils sont déterminés avec exactitude dans la loi n° 104-12, ainsi, l’article 6 définit l’opération de la pratique anticoncurrentielle, comme celle lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur

ententes anticoncurrentielles L'objet ou l'effet de l'entente… Les pratiques concertées (répartition des marchés, contrôle de la production ou entente sur les prix, par exemple) ne sont prohibées que dans la mesure où elles ont «pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » (article 6). Une entente entre entreprises peut ainsi être licite lorsque ni ses effets sur un marché, ni son objet ne sont anticoncurrentiels. Les notions

qui est en cause. Historiquement, il est généralement entendu que la première tentative de définition du « marché en cause » se retrouve en Droit fédéral américain avec le Sherman Antitrust Act du 2 Juillet 1890 pour réguler les pratiques considérées comme anticoncurrentielles sur un marché. Par la suite, a fortiori dans la construction européenne et l’élaboration du marché intérieur européen, les critères retenus pour définir le marché en cause se sont étoffés avec la diversification des moyens de

s'agit des dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient individuelles ou collectives. Il s'étend aux règles concernant toutes les pratiques qui sont susceptibles d'affecter le comportement face à la concurrence des entreprises. Il s'agit en particulier de l'interdiction de la concurrence déloyale , du droit de la régulation et du droit public de la concurrence. Les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont codifiées dans le Code de commerce,

la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce. Dans cette affaire, la société Avantage-TVHA avait saisi l'Autorité de la concurrence en vue de faire reconnaître et sanctionner une pratique anticoncurrentielle de la part de plusieurs géants de l’électronique, dont les groupes Philips et Sony. Hormis les arguments

I. Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce

réside dans le fait pour le législateur communautaire d'offrir et de garantir un environnement beaucoup plus sécurisant aux investisseurs de la zone CEMAC en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée et en empêchant tout comportement anticoncurrentiel. De ce fait, il est établi un cadre institutionnel et règlementaire de la concurrence au sein de cette zone. Il importe donc de mettre un accent particulier sur les différents organes habilités à contrôler les règles de la concurrence dans

entrée et sortie du marché. C’est une analyse dynamique des marchés. L’état doit créer un accès plus facile sur les marchés à la concurrence. ( exemple : marché poste , SNCF ) 2ieme partie COMMENT PROTÉGER LA LIBERTÉ DE LA CONCURRENCE Les pratiques anti concurrentielles : 1/ Le cadre conceptuel et juridique : Notion d’entreprise : en économie –Dégager des bénéfices -Vente de biens et services -Utilisation de facteur de production -Présente sur un marché En droit :