Les Obligations Nées Du Mariage

influencés par la religion, où les droits où la source est la religion. Par exemple, ce sont les droits canoniques en France, abolis avec la laïcisation des droits en 1804. Ce sont aussi les droits israeliens, avec l'application de la Thora pour le mariage et le divorce. Ce sont aussi les droits musulmans qui s'appliquent dans la plupart des pays islamiques avec une partie du droit positif (en vigueur) composé par la Charia. 3 Le droit privé : Le droit privé correspond à un ensemble organisé

caractère impératif. En effet avant la loi du 10 juin 1994, ce commissaire avait seulement la possibilité d’attirer l’attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la poursuite de l’activité. Le législateur a converti cette faculté en obligation pour le commissaire au compte que sa nomination soit obligatoire ou facultative. Dorénavant l’alerte peut être déclenchée quelque soit la PM au sein de laquelle il exerce sa mission. Enfin l’ordonnance du 28 juillet 2005 instaure une procédure

Régime des obligations On s’attache aux pb d’exécution de l’obligation. On va se demander quels sont les moyens que le créancier va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse

.................................. 5 Remarques et conseils méthodologiques généraux ................. 7 Séance 1 : Concubinage et PACS ........................................... 8 Séances 2 et 3 : Formation du mariage ................................. 12 Séance 4 : Vie du mariage .................................................... 20 Séance 5 : Divorce ................................................................ 24 Séance 6 : Établissement non contentieux de la filiation ...... 28 Séance

l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation

influencés par la religion, où les droits où la source est la religion. Par exemple, ce sont les droits canoniques en France, abolis avec la laïcisation des droits en 1804. Ce sont aussi les droits israeliens, avec l'application de la Thora pour le mariage et le divorce. Ce sont aussi les droits musulmans qui s'appliquent dans la plupart des pays islamiques avec une partie du droit positif (en vigueur) composé par la Charia. 3 Le droit privé : Le droit privé correspond à un ensemble organisé

qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme célibataire. Il décide donc de dire que le mariage n’a jamais eu lieu. Le juge français va dire que le mariage a été célébré en France donc le droit applicable est le droit français. 3) Quel est le juge compétent ? Existe-t-il une convention internationale entre les

REGIME DES OBLIGATIONS Examen UE 1 : écrit de trois heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration :

nationalité, les régimes matrimoniaux les successions et les libéralités, la détermination des crimes et des délits, l’assiette le taux et la modalité de l’impôt. Le parlement determine les principes fondamentaux, les régimes de la ppté, droits reels, obligations civiles fondamentales. - Loi ordinaire : obeit au processus de la loi par le parlement. Projet de loi, émane du gvmt. La proposition de loi sera soumise à une commission parlementaire. S’ouvre discussion entre assemblée et sénat  proposent

positives. Forcer le magistrat de recourir au législateur, ce serait admettre le plus funeste des principes ; ce serait renouveler parmi nous la désastreuse législation des rescrits. Car, lorsque le législateur intervient pour prononcer sur des affaires nées et vivement agitées entre particuliers, il n'est pas plus à l'abri des surprises que les tribunaux. On a moins à redouter l'arbitraire réglé, timide et circonspect d'un magistrat qui peut être réformé, et 10 GROUPE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE