Les Obligations Nées Du Mariage

Patrie ». Les droits de la femme s'effacent au profit de la famille. La priorité est donnée à la famille, notamment par la loi Gournot du 29 décembre 1942, aussi appelée « Charte de la Famille ». Par cette loi, la famille légitime est protégée, le mariage encouragé et on prône les familles nombreuses. De part cette idéologie, le divorce est rendu plus difficile et plus lent avec la loi du 2 avril 1941. Le régime de Vichy véhicule des valeurs conservatrices où une femme qui fume ou encore est court

être réparé par l’auteur (argent). 2-Les degrés du caractère obligatoire 2 catégories de règles : - règle impérative ( c’est la plus forte, on doit toujours la respecter ( appelé aussi la règle d’ordre public. Ex : toutes les règles relatives au mariage. - Règle supplétive ( on peut y déroger par choix. Cette règle prévoit un dispositif particulier et que l’on peut choisir un autre dispositif. Si les individus ne prévoient rien, c’est la règle supplétive qui va s’appliquer. Ex : en

les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc. Il n’est cependant pas question d’envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes. Traditionnellement, en effet, l’étude du droit de la nationalité est envisagée au titre du droit international privé et les questions relatives au mariage, au divorce, à la

profit de sa maîtresse n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin a évolué. Le droit de la famille est un droit assez acceptable aux non-juristes c’est-à-dire qu’on comprend facilement ce qu’est un mariage, une adoption, une filiation. La difficulté essentielle avec la notion de famille tiens à son évolution historique. Jusqu’à très longtemps la familia était avant tout un patrimoine. Il y avait un intérêt pécuniaire. Cette famille était marquée par

famille est une unité de base, un fait universel au nom duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance (parenté = lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M

passés sous le patronyme. *L'attribution du patronyme ou filiation: l'enfant en principe prend le nom de son père ( article 311 indice 21 du code civil ). Dans la famille légitime, l'enfant prend le nom du père puisque tout enfant né pendant le mariage est présumé du mari. Dans la famille naturelle (deux parents qui ne sont pas mariés), l'enfant acquiert le nom de celui des parents à l'égard de qui la filiation est établie en premier (dès le septième mois). Cette règle cependant connaît des dérogations

Tous les indices quelque soit leur nature peuvent être retenus dès lors qu’ils sont d’une gravité suffisante. §2 – La procédure La loi nous dit que le CE peut demander à l’employeur de fournir des explications. Il peut le faire, ce n’est pas une obligation. Cette demande doit résulter d’une délibération du CE. Le CE doit délibérer puis fixer cette demande à l’ordre du jour de la prochaine réunion pour permettre au dirigeant de fixer sa réponse. S’il répond de manière satisfaisante, la procédure est

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

famille unique à un pluralisme familiale. Il y a des nouveaux statut la famille ordinaire c’est diversifié. Au sens large on considère que la famille comprend l’ensemble des personnes descendant d’un auteur commun et qui snt ratachés entre elles par le mariage et la filiation cela s’applique à la famille lignage/souche. Au sens plsu étroit la famille désigne le groupe formée par les parents et leur descendant et même plus restrictivement encore par les parents et leur enfant mineurs. Ces définitions ne

personnels dans la famille Chapitre I- la formation des liens de famille - la formation des liens par le mariage - la formation des liens par la filiation Chapitre II- la vie de la famille les rapports entre époux les rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux