Les Obligations Nées Du Mariage

451 av JC, l’assemblée du peuple athénien a décidé de ne pas laisser jouir de droit politique ceux qui ne seraient pas nées de deux citoyens. Il faut etre née légitiment c'est à dire qu’il faut etre née de deux parents athéniens marié légitimement. L’acquisition de la qualité de citoyen athénien depend de la légalité de la naissance et de la légalité du mariage des parents, le mariage légitime est une affaire de famille, la femme doit etre donnée en marirage par son pere ou par son frere. Un enfant

dehors de toute procédure judiciaire. Ex : Français parti à Barcelone qui rencontre une Espagnole ; ils veulent se marier en France et préalablement régulariser un contrat de mariage. Le Français rencontre son notaire de famille. Le notaire français sera confronté à une question : quelle loi sera applicable à ce contrat de mariage ? Loi française ou espagnole ? Mais il n’est pas exclu que cette question du conflit de lois se pose dans le cadre du deuxième thème (conflit de juridictions). Elle interviendra

libre circulation des B&S et des capitaux. Le problème avec la libre circulation des personnes est que certains Etats ont dû mal à accepter que toute personne de l’U.E puisse se balader sans contrôle. L’idée est de la C.E.E s’associe l’AELE sont nées deux conventions : * Première convention le 14 Juin 1985 : convention de Schengen. * Convention d’application des Accords de Schengen le 19 Juin 1990. Ces deux traités ne font pas partie du Droit communautaire. Le royaume Uni et l’Irlande

- réflexion en compagnie des partenaires (notaires et avocats) sur la transmission totale ou partielle (usufruit temporaire, problématique d’Impôt de Solidarité sur la Fortune, …), - réflexion sur les problématiques personnelles (conséquences de mariages, Pactes Civils de Solidarité, …) sur la fiscalité, la transmission des biens, …, - calcul de la retraite future du dirigeant, point sur ses régimes de prévoyance et de mutuelle. VI) Fiscalité personnelle Réalisation des déclarations d’Impôt

acte pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. TITRE IV DES ABSENTS CHAPITRE III DES EFFETS DE L’ABSENCE Section 3. – Des effets de l’absence relativement au mariage Art. 139. – L’époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. Art. 140. – Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander

acte pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. TITRE IV DES ABSENTS CHAPITRE III DES EFFETS DE L’ABSENCE Section 3. – Des effets de l’absence relativement au mariage Art. 139. – L’époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. Art. 140. – Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

donc d’apport du droit public économique, du droit fiscal et du droit social, il a donc paru nécessaire de bâtir des concepts nouveaux de portée plus large susceptibles d’envelopper toutes les règles juridiques applicables à l’entreprise. Ainsi sont nées des expressions plus ou moins analogues tel que le droit des affaires, le droit économique ou encore le droit de l’entreprise. Ces termes tendent aujourd’hui à supplanter le droit commercial. Cette expression est devenue un peu trop étroite, néanmoins

Article 19 L’étranger, même non résidant au Mali, peut être cité devant les tribunaux maliens pour l’exécution des obligations par lui contractées au Mali avec un Malien ; il peut être traduit devant les tribunaux du Mali, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Maliens. Article 20 Un Malien peut être traduit devant un tribunal du Mali, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 21 Il est défendu aux juges de se prononcer par

individus qui composent la société et qui se trouvent dans la situation qui nécessite la solution édictée par la règle de droit. Par exemple, l’article 19 du nouveau code de la famille prévoit que le garçon et la fille ne peuvent contracter mariage qu’à l’âge de 18 ans révolus[1] ; cette règle est générale et impersonnelle puisqu'elle s'applique, en principe, à tous les Marocains et à toutes les Marocaines[2]. 2/ La règle de droit est obligatoire : c’est-à-dire qu’une règle de droit est