Les Obligations Nées Du Mariage

supérieur aux lois nationales (arrêts Nicolo, Vabre, arrêt Costa de la CJCE en 1964). Effet direct vertical : obligations générées à la charge des Etats membres, donc droits pour les particuliers indirectement. Effet direct horizontal : droits et obligations crées directement pour les particuliers et invocables dans un litige entre particuliers. Effet direct complet : obligations générées entre particuliers et pouvoirs publics, et aussi entre particuliers. Droit communautaire primaire :

Vivant (art. 122) Disparu = Présumé mort (art. 88) La qualification juridique est la méthode qui consiste à mettre en valeur des situations de fait. « La culture générale est la véritable école du commandement » De Gaulle (+ cf Balzac, Le contrat de mariage , Planiol, Domas et Jean Carbonier juriste en faveur des droits de l'homme). LE CODE CIVIL : La France est une nation de législateurs (personne qui fixe les règles) , le code a été exporté (cf. Droit de l'Homme) - Promulgué le 21 mars 1804,

avec les autres. Souvent le droit suit la morale, mais il n’y a pas de corrélation systématique entre ces deux notions. Les caractères de la règle de droit : Article 6 DDHC, article 8 du CC : elle est la même pour tous. Elle érige des obligations ou des interdictions ou donne un droit de respect du droit des autres. Ces droits sont assortis de sanctions civiles ou pénales. On essaie toujours de préserver le plus faible face au plus fort. 1) Les sources du droit 1) Les traités

seul une personne peut être titulaire de droit. S’il la personnalité est reconnue aux personnes physiques c’est posé la question des entités abstraites. On a admit qu’ils étaient des personnes morales, alors elles sont titulaires de droits et obligations. Alors la personnalité juridique est attribuée à toutes personnes, morales et physiques. Chapitre 1 : Les personnes physiques Ce sont des êtres humains. Préliminaire : 1- Les êtres vivants non humains n’ont pas de personnalité juridique

juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire

international privé comme le défunt, un des époux,… ou le domicile à l’étranger d’une de ces personnes, le lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, le lieu du délit, de situation de l’immeuble ou du bien meuble, le lieu de célébration du mariage, il s’agit des éléments d’extranéité dans un rapport de droit privé, le faisant sortir de son contexte interne et les règles applicables du CC français ne sont plus adaptées à ce nouveau type de situation. Le législateur et les juges, en l’absence

la plus retenue est la suivante : «  la famille constitue un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation ». Deux observations à faire : * Il découle de cette définition que la simple affection même avec vie commune ne suffit pas à former une famille. Il faut donc un lien de droit fondé sur le mariage ou l’affiliation. L’affection ne suffit pas. Avec l’extension du concubinage les couples de concubins ne constituent pas une famille.

des écrits réalisés par des auteurs de droit. Droit 2. Privé Page |4 Plan du cours  Place du droit privé dans le système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des Faits Juridiques

droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités Publiques. L’idée

trouver du travail dans le bâtiment. Sa mère la rejoint en 1960, après leur mariage. Elle avait seize ans, et a eu très vite son premier enfant. Elle a grandi dans une cité située dans la banlieue sud est de Clermont-Ferrand, un petit quartier populaire où étaient logées cent cinquante famille. Également issu d’une famille traditionnelle, son père venait d’une société patriarcale et machiste où les hommes avaient obligation de subvenir aux besoins de la femme. Son père n’aurait jamais supporté que