Les Obligations Et Les Droits Des Associes

DROIT DES SOCIETES CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIETE §1 : Définition. L'article 1832 du Code civil dispose que « le contrat de société est un contrat par lequel une ou des personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur individualité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter; elles conviennent de contribuer aux pertes ». Une personne peut créer une société depuis 1985 grâce à l'EURL. §2 : Les conditions de validité du contrat

pertes sur marchés à terme 1514. Provisions pour amendes et pénalités 1515. Provisions pour pertes de change 1516. Provisions pour pertes sur contrats 1518. Autres provisions pour risques 153. Provisions pour pensions et obligations similaires 154. Provisions pour restructurations 155. Provisions pour impôts 156. Provisions pour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires) 157. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

marchés à terme 1514 - Provisions pour amendes et pénalités 1515 - Provisions pour pertes de change 1516 – Provisions pour pertes sur contrats (Règlement n°2000-06 du CRC) 1518 - Autres provisions pour risques 153 - Provisions pour pensions et obligations similaires 154 – Provisions pour restructurations (Règlement n°2000-06 du CRC) 155 - Provisions pour impôts 156 - Provisions pour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires) 157 - Provisions pour charges à répartir sur

chaque associé, commandité ou commanditaire, joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société. * Associés commandités : Les associés commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif : ils sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ; ils sont mis en redressement judiciaire si la société cesse ses paiements ; ils ne peuvent pas librement céder leurs parts sociales. * Associés commanditaires

l’épargne). - Actuellement, la société à responsabilité limitée est en crise, et les propositions de réforme concernent essentiellement deux éléments : l’augmentation du capital social minimum obligatoire ainsi que la possibilité d’émettre des obligations. 1 I. La constitution d’une SARL A) Les conditions de fond 1. Les conditions relatives à l’objet social Le principe est celui de la liberté ; toute activité économique peut être conduite sous forme d’une société responsabilité limitée. Certains

société est instituée par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat, d’affecter à un entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. (...) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes”. Une deuxième disposition précise, pour ce qui concerne le statut spécifique des sociétés civiles, le caractère précis de ces dernières (art. 1845 du Code civil): “... Ont le caractère civil, toutes les sociétés

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011

prochaine cessation. Evaluation du patrimoine : - En cas de continuité ( évaluation à la valeur actuelle - En cas de cessation ( évaluation à la valeur liquidative 8- Importance significative: Cet principe fait obligation d’indiquer toute information susceptible d’influencer le jugement que pourrait porter un lecteur des états financiers sur leur tenu. - Importance significative : Modification des états financiers - Pas très significative : Modification

partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société peut être instituée par une seule personne. » Il existe : Des sociétés de personne La société en nom collectif (SNC) La société en commandite simple (SCS) Sociétés de personnes : Dans ces sociétés l’intuitu personae est très fort et les associés sont commerçants donc responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit