Les Obligations Et Les Droits Des Associes

2015 Division 1 Introduction au droit des sociétésChapitre 2 Le choix de la sociétéSection 2 L'exercice du choix62 Tableau comparatif des principales sociétés commerciales 62 ‐ Tableau comparatif des principales sociétés commerciales Ce tableau présente les caractéristiques essentielles des sociétés commerciales. Constitution de la société Identification des sociétés Capital Associés Situation des associés Formalités Responsabilité Droit d'information Droits sociaux Participation à la vie

DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. Droit du Financement de l’Entreprise Lors de sa création puis au cours de son développement, l’entreprise, au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances et utiliser au mieux les moyens dont elle dispose. Pour exercer son activité, l’entreprise doit d’abord engager des dépenses avant de percevoir des recettes : réalisation

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

d’exploitation Subventions d’équipement Autres subventions d’investissement Impôts différés actif Impôts différés passif Autres produits et charges différés (Disponible) Provisions pour charges - passifs non courants Provisions pour pensions et obligations similaires 155 Provisions pour impôts 156 Provisions pour renouvellement des immobilisations (concession) 158 Autres provisions pour charges - passifs non courants 16 161 162 163 164 165 167 168 169 Emprunts et dettes assimilés Titres participatifs

qui érige la volonté en source créatrice de droit et d'obligation. Ainsi, être autonome signifie être capable d’agir par soi même, en se donnant ses propres règles. On associe nécessairement l’autonomie à la liberté. L’autonomie c’est la liberté de faire ses propres choix, sans qu’aucune force extérieure ne nous l’impose. Etre autonome c’est être sa propre autorité. Cette théorie de l’autonomie de la volonté apparaît comme un principe fondamental en droit des contrats. En effet, pour contracter, il

1- Le patrimoine d’une personne est d’avoir des droits et des obligations comme tout le monde. Il doit remplir des fonctions précises tels que: avoir droits, des biens et des obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; Il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne

est constituée par un associé unique. Art. 3 – A l’exception de la société en participation le contrat de société doit être rédigé par acte sous- seing privé ou acte authentique. Si les apports comprennent des apports en nature ayant pour objet un immeuble immatriculé, l’acte doit être rédigé, selon la législation en vigueur sous peine de nullité. Le rédacteur de l’acte est responsable envers la société et les associés en cas de faute lourde ou fraude. Entre les associés, aucun moyen de preuve

entre : créer seul L'entreprise individuelle est une entreprise dont la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une partie de ses biens personnels à son activité. créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite. Se constituer en Société : les types de sociétés possibles sont nombreux. Les plus courantes sont la SNC (Société en Nom Commun), la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la

les sociétés de personnes, il faut l’unanimité des associés. Pour les sociétés par actions, il faut la décision d’une AGE au vu du rapport d’un commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres (actif net ) sont au moins égaux au capital social.Pour la SARL une majorité des ¾ est obligatoire. La société doit le cas échéant soumettre sa décision aux assemblées d’obligataires les conditions particulières L’accord de tous les associés est indispensable pour la transformation d’une société

COURS : DROIT DES SOCIÉTÉS Introduction : Le droit des sociétés est l’étude des règles juridique qui régisse la vie des sociétés de leur création à leur liquidation. C’est un droit en évolution. 1. Définition Une société est un sujet de droit appelé personne morale créé spécialement et dotée de la personnalité  juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une adresse