Les Obligations Et Les Droits Des Associes

CONSIDERATIONS GENERALES Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques de l’entreprise pour les associés (exemple : dans la SPRL, SA…). Dans d’autres cas, il s’agit d’un habillage juridique et d’une organisation

Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé

délits ; - l'incapacité : il faut être juridiquement capable. Interdit aux mineurs même émancipés. - la nationalité : les étrangers doivent possèdent une carte de commerçant étranger délivré par la Préfecture si leur pays d'origine accorde les mêmes droits aux français (principe de réciprocité). Certaines professions leur restent toutefois interdites (banquiers/agent de change…). Exception : ressortissants de la CE (le Traité de Rome a institué la liberté d'établissement). → Les limites tenant à la

Droit commercial Introduction: L'approche objective, c'est de se dire que le droit commercial est le droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit.

 Naissance et « extinction » de la personnalité morale  En Tunisie, la promulgation du code des obligations et des contrats, entré en vigueur le 1er juin 1907 a permis de définir pour la première fois le terme juridique général de société.( commerciale ou civile) Selon l’article 1249 du COC: « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. »

Le droit des sociétés Examen : DPS ou droit d’attribution avec une question de cours Définition d’une société : un contrat = échange volontaire entre plusieurs personnes dans le but d’échange des droits. Obligations envers son contractant. Régime de la société en participation Les partis s’unissent au moyen de son contrat dans le but d’exercer une activité commune  mais aussi de retirer les profits résultant de cette activité et de participer aux pertes au cas où ca irait mal. Société est

COMMERCIAL Civ 3eme 9 juillet 2008 = bailleur ne pt pas s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués via une clause relative à l'exécution des Wx Réaffirmation de p I. Possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation de délivrance du bailleur Stipulation d'une clause expresse comme moyen d'exonération Dangers d'une admission trop large des clauses d'allégement des obligations du bailleur II. Limites à cet aménagement conventionnel : le caractère

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

d’avocat salarié. La principale différence entre l’avocat salarié et l’avocat collaborateur : l’avocat salarié n’a pas le droit d’avoir de clientèle personnelle contrairement à l’avocat collaborateur. Néanmoins, l’avocat collaborateur ou salarié doivent respecter les règles déontologiques qui gouvernent la profession. Ainsi, tous deux sont tenus de respecter leurs obligations en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office. De la même manière, tous deux ont la faculté d’être déchargés

conditions de fond A. Les conditions générales 1. Le consentement C’est l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties. Il traduit la volonté des associés à s’investir dans le contrat de société. Le consentement doit être réel, exempt de vices et sincère. - Le consentement vicié 1) L’erreur Peut porter sur : - La personne de l’associé - La forme de la société - Les